Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie (CLDM) non imputable au service voient leur solde diminuée progressivement après épuisement de leurs droits à plein traitement.
Pour les militaires de carrière, le CLDM non imputable au service est accordé pour une durée maximale de 5 ans, dont 3 ans à pleine rémunération et 2 ans à demi-solde.
Pour les militaires sous contrat ayant plus de 3 ans de service, le CLDM est accordé pour 3 ans maximum, dont 1 an à pleine rémunération et 2 ans à demi-solde.
Pour les militaires sous contrat ayant moins de 3 ans de service, le CLDM est limité à 1 an maximum, sans rémunération.
Lorsque le CLDM est reconnu imputable au service, le militaire conserve l'intégralité de sa solde pendant toute la durée de son congé (article L. 4138-12 du code de la défense). La reconnaissance de l'imputabilité est donc un enjeu majeur pour le maintien de la rémunération du militaire malade.
Les militaires dont le CLDM n'est pas reconnu imputable au service peuvent contester cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal administratif.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs démarches de reconnaissance d'imputabilité au service et dans la contestation des décisions de refus.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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