Suspension de la radiation d'un élève sous-officier et réintégration

Un élève sous-officier de l'École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) avait vu son contrat d'engagement dénoncé par l'administration militaire, au motif que son comportement était incompatible avec la vie militaire.

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Cette décision, prise pendant sa période probatoire, entraînait sa radiation des contrôles et l'empêchait de poursuivre sa formation, alors même qu'il avait réussi les épreuves de sélection.

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Assisté par le cabinet Obsalis, il a saisi le juge des référés afin d'obtenir la suspension de cette décision et sa réintégration.

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Le tribunal a reconnu l'urgence à suspendre la décision, considérant que la radiation des contrôles privait l'élève sous-officier du bénéfice de sa réussite aux épreuves de sélection et l'empêchait de poursuivre sa formation militaire.

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Il a également retenu l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la dénonciation de son contrat d'engagement, notamment au regard des garanties procédurales applicables.

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En effet, le militaire n'avait pas été mis en mesure de consulter son dossier préalablement à l'édiction de la décision de radiation, ce qui l'avait privé d'une garantie et constituait un vice de procédure substantiel.

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Le juge des référés a ainsi suspendu la décision de radiation et ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé, lui permettant de retrouver sa situation militaire dans l'attente de la suite de la procédure.

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La dénonciation d'un contrat d'engagement pendant la période probatoire n'est pas à l'abri de tout recours. Même à ce stade de la carrière militaire, l'administration doit respecter les règles applicables et ne peut prendre une décision illégale.

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Cette ordonnance démontre qu'un militaire confronté à une rupture anticipée de son contrat d'engagement peut saisir le juge administratif en urgence pour obtenir la suspension de cette décision et, selon les circonstances, sa réintégration provisoire dans les armées.

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Le référé-suspension constitue ainsi un recours particulièrement utile pour éviter qu'une décision de radiation ne compromette irrémédiablement une formation ou une carrière militaire.

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Le cabinet Obsalis accompagne les militaires dans la contestation des décisions mettant fin à leur engagement, notamment lorsque celles-ci sont fondées sur des motifs liés à leur comportement.

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"9. Il ressort des pièces du dossier que M. AB s’est engagé en tant qu’élève sous- officier de l’armée de terre le 27 septembre 2021. Par une décision du 8 décembre 2021, la ministre des armées a dénoncé son contrat d’engagement au motif que son comportement est incompatible avec la vie militaire. Alors que la décision litigieuse, qui a été prise en considération de la personne de M. AB, est intervenue durant la période probatoire de six mois fixée par les dispositions précitées et non au terme de celle-ci, empêchant l’intéressé de poursuivre sa formation jusqu’à son terme, il n’est pas contesté que le requérant n’a pas été mis à même consulter son dossier préalablement à son édiction. Ce vice de procédure ayant privé le requérant d’une garantie, nonobstant la circonstance que les faits reprochés ont été portés à sa connaissance et qu’il a été reçu en entretien, la décision du 8 décembre 2021 est intervenue au terme d’une procédure" (TA Poitiers, ord. 10 février 2022, n°2200169)

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