30 000 € pour la conjointe d’un militaire décédé en service

Un militaire s’est donné la mort avec son arme de service alors qu’il était officier de permanence sur une base aérienne. Les messages d’adieu adressés à son épouse et à ses collègues établissaient notamment un lien entre son geste et son emploi.

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Sa veuve a sollicité auprès de l’État l’indemnisation du préjudice moral résultant du décès de son époux. Une proposition transactionnelle de 30 000 € lui a été adressée, qu’elle a refusée parce qu'il lui imposait de renoncer à un autre recours déjà intenté devant la commission des recours d'linvalidité.

Le tribunal a considéré que le suicide, intervenu sur le lieu et dans le temps du service, devait être regardé comme imputable au service. Il en a déduit que la conjointe survivante était fondée à engager la responsabilité sans faute de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice causé par le décès de son époux.

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Compte tenu notamment des conséquences psychologiques importantes du décès sur la requérante, le tribunal a évalué son préjudice moral à 30 000 € et condamné l’État à lui verser cette somme, ainsi que 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

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Lorsque le décès d’un militaire est imputable au service, son conjoint survivant peut obtenir, indépendamment de ses éventuels droits à pension, l’indemnisation du préjudice moral personnel causé par le décès sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État.

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Cette indemnisation relève d'un mécanisme distinct des droits statutaires ou à pension attachés au décès du militaire et permet ainsi d'obtenir une réparation complémentaire des préjudices personnels du conjoint survivant.

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"3. Il résulte de l’instruction que le lieutenant AA s’est donné la mort avec son arme de service (...) alors qu’il était officier de permanence commandement. Il résulte également des messages d’adieu que M. AA a adressés à son épouse et ses collègues qu’il a établi un lien entre son geste et son emploi. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le ministre des armées ne conteste pas, dans son principe, la responsabilité de l’Etat, le suicide du lieutenant AA doit être considéré comme imputable au service" (TA Amiens, 29 mars 2024, n° 2202460)

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