L'Etat condamné pour avoir refusé une retraite

Un médecin militaire avait sollicité sa démission et la liquidation immédiate de sa pension militaire de retraite afin de poursuivre sa carrière dans le secteur civil.

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Malgré ses droits à pension, le ministère des Armées avait refusé son départ, l'empêchant de rejoindre un nouvel employeur avec lequel il avait signé un contrat de travail.

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Après avoir obtenu la reconnaissance de ses droits à la retraite à la suite d'un recours devant la Commission des recours des militaires, il a engagé une procédure indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices causés par cette décision illégale.

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Le tribunal a reconnu que le militaire remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension militaire de retraite à jouissance immédiate et obtenir l'acceptation de sa démission.

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Il a jugé que le refus opposé par le ministère des Armées constituait une illégalité fautive engageant la responsabilité de l'État.

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Le tribunal a également reconnu que cette décision avait privé le militaire d'une chance sérieuse d'occuper l'emploi civil qui lui avait été proposé, ainsi que l'existence d'un préjudice moral.

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En conséquence, il a condamné l'État à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts, assortis des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023 (soit environ 1100 € supplémentaires), ainsi que 1 500 € au titre des frais de procédure.

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Un refus illégal de démission ou de départ à la retraite peut engager la responsabilité du ministère des Armées.

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Lorsqu'une telle décision compromet votre reconversion professionnelle, vous pouvez obtenir une indemnisation de la perte de chance d'occuper un emploi civil, ainsi que la réparation de votre préjudice moral.

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Cette décision rappelle qu'un militaire peut obtenir réparation des conséquences d'une décision administrative illégale, même lorsque ses droits à la retraite ont finalement été reconnus.

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"10. Il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à Mme A... une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a refusé la cessation de son état militaire." (TA Cergy-Pontoise, 1/10/2026, n°2404265).