Démission militaire – Résiliation de contrat d’engagement – Référé-suspension
Un officier sous contrat obtient en référé la suspension de son refus de démission et le réexamen de sa demande, qui aboutira à la délivrance de l’agrément sollicité.
Un officier sous contrat de l’armée de Terre souhaitait résilier son contrat d’engagement afin de quitter l’institution militaire.
L’État a refusé d’agréer sa demande de démission en invoquant l’intérêt du service, notamment la nécessité de conserver un officier expérimenté et de fidéliser les personnels opérationnels.
Après avoir saisi la Commission des recours des militaires (CRM), l’officier a engagé un référé-suspension afin d’obtenir la suspension immédiate de ce refus
Le tribunal a d’abord reconnu l’urgence, compte tenu notamment des conséquences du refus sur la situation personnelle et professionnelle de l’officier.
Il a surtout considéré que les motifs généraux invoqués par l’État sur les besoins du service et la fidélisation des personnels ne permettaient pas de démontrer concrètement l’intérêt de maintenir cet officier en fonctions.
Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation était donc de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus. Le tribunal a suspendu la décision et ordonné le réexamen de la demande de démission dans un délai de huit jours. L’État a également été condamné à verser 1 200 € au titre des frais de procédure.
À la suite de cette ordonnance et du réexamen imposé par le tribunal, l’administration a finalement agréé la demande de démission de l’officier.
Un refus de démission ou de résiliation du contrat d’engagement d’un militaire peut être contesté lorsque l’État ne justifie pas concrètement que l’intérêt du service impose son maintien dans l’armée. En cas d’urgence, un référé-suspension peut permettre d’obtenir rapidement la suspension du refus et le réexamen de la demande, susceptible d’aboutir à la délivrance de l’agrément.
"Toutefois, en dehors de considérations de principe sur le devoir d'honorer un engagement pris, les circonstances générales dont se prévaut le ministre, relatives pour l'essentiel à la nécessité de disposer des compétences d'un officier aguerri et impliqué compte tenu des exigences qui s'attachent au poste sensible occupé par M. D B ou celles relatives à la fidélisation des personnels opérationnels et à la stabilisation des ressources humaines du ministère ne sont pas de nature, dans le cas d'espèce, à caractériser un intérêt du service justifiant le refus opposé à la demande alors que le ministre n'avance aucun élément sur l'activité future de M. B jusqu'au terme de son contrat dans trois ans justifiant qu'il soit maintenu en poste et sera sollicité pour ses compétences." (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2023, n°2300914)
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