À la suite d’une troisième dose de vaccin contre la Covid-19, administrée en milieu civil mais imposée dans le cadre de ses fonctions, un militaire a développé un syndrome de Guillain-Barré, à l’origine de séquelles neurologiques.
Bien que l’imputabilité au service de cette affection ait été reconnue, l’Administration lui refusait le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité (PMI), considérant que le syndrome de Guillain-Barré constituait une maladie, et non une blessure. Cette qualification imposait un taux d’invalidité minimal de 30 %, que le militaire n’atteignait pas.
Assisté du cabinet Obsalis, le militaire a contesté cette décision devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI), en démontrant que son affection devait juridiquement être qualifiée de blessure au sens du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ouvrant droit à pension dès 10 % d’invalidité.
La Commission a suivi cet argumentaire juridique, en reprenant expressément les jurisprudences invoquées dans le recours. Elle a reconnu le syndrome de Guillain-Barré comme une blessure imputable au service et accordé au militaire une pension militaire d’invalidité au taux de 10 %, sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal administratif.