CRI : PMI accordée après recours

À la suite de l'injection de sa troisième dose de vaccin contre la Covid-19 imposée par le service mais réalisée en milieu civil, un militaire a développé un syndrome de Guillain-Barré, entraînant des séquelles neurologiques.

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Si l'imputabilité au service de cette affection avait été reconnue, l'administration refusait néanmoins de lui accorder une pension militaire d'invalidité, notamment en raison de la qualification de maladie retenue pour son infirmité.

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Le militaire a contesté ce refus devant la Commission de recours de l'invalidité (CRI), avec l'assistance du cabinet Obsalis.

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À l'issue de ce recours, la commission des recours de l'invalidité a fait droit à sa demande et lui a accordé une pension militaire d'invalidité sur la base d'un taux de 10 %, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

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Une affection médicalement qualifiée de maladie peut, dans certaines circonstances, être juridiquement reconnue comme une blessure ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité (PMI).

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Cette distinction est essentielle : le seuil d'invalidité ouvrant droit à pension est de 10 % pour une blessure, contre 30 % pour une maladie unique.

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Ainsi, lorsqu'une affection résulte d'un événement précis survenu en service, sa qualification juridique peut être déterminante pour obtenir une pension militaire d'invalidité, même lorsque son imputabilité au service est déjà reconnue.

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En cas de décision défavorable, des recours sont ouverts aux militaires pour contester les refus de PMI ou les taux d'invalidité insuffisants.

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"15. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2014, n° 366470, que constitue un accident de service la vaccination survenue par le fait ou à l’occasion du service dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Par ailleurs, il résulte de la décision du Conseil d’État du 12 octobre 2009, n° 315008, qu’une infirmité qui trouve « son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service » doit être regardée comme résultant d’une blessure. Dans ces conditions et compte tenu des éléments sus-mentionnés établissant la relation médicale directe entre la vaccination et l’infirmité, il convient de qualifier l’infirmité que présente l’adjudant V de nature blessure".