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CRI : PMI accordée après recours

PMI - Commission des recours de l'Invalidité - Blessure

Obsalis Avocat obtient, pour militaire atteint du syndrome de Guillain-Barré à la suite d'une vaccination contre la Covid-19 rendue obligatoire par le service, la reconnaissance de son infirmité comme blessure, ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, après un recours favorable devant la Commission de recours de l'invalidité (CRI).

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Les faits

À la suite d’une troisième dose de vaccin contre la Covid-19, administrée en milieu civil mais imposée dans le cadre de ses fonctions, un militaire a développé un syndrome de Guillain-Barré, à l’origine de séquelles neurologiques.

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Bien que l’imputabilité au service de cette affection ait été reconnue, l’Administration lui refusait le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité (PMI), considérant que le syndrome de Guillain-Barré constituait une maladie, et non une blessure. Cette qualification imposait un taux d’invalidité minimal de 30 %, que le militaire n’atteignait pas.

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Assisté du cabinet Obsalis, le militaire a contesté cette décision devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI), en démontrant que son affection devait juridiquement être qualifiée de blessure au sens du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ouvrant droit à pension dès 10 % d’invalidité.

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La Commission a suivi cet argumentaire juridique, en reprenant expressément les jurisprudences invoquées dans le recours. Elle a reconnu le syndrome de Guillain-Barré comme une blessure imputable au service et accordé au militaire une pension militaire d’invalidité au taux de 10 %, sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal administratif.

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Ce que le tribunal a jugé

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Ce que cela change pour vous

Une affection médicalement diagnostiquée comme une maladie peut, dans certaines circonstances, être juridiquement qualifiée de blessure au regard du droit des pensions militaires d’invalidité.

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Cette distinction est déterminante : le seuil d’invalidité ouvrant droit à une pension est de 10 % pour une blessure, contre 30 % pour une maladie unique.

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Lorsqu’une affection résulte d’un événement précis et identifiable survenu dans le cadre du service, sa qualification juridique doit donc faire l’objet d’une attention particulière. La reconnaissance de l’imputabilité au service ne suffit pas toujours à obtenir une pension militaire d’invalidité : encore faut-il que l’affection soit correctement qualifiée et que le seuil d’invalidité applicable soit atteint.

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Cette décision illustre ainsi qu’un refus de pension fondé sur la qualification de maladie peut être remis en cause, y compris lorsque l’Administration a déjà reconnu le lien avec le service.

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Les militaires concernés peuvent exercer un recours devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI) pour contester un refus de pension militaire d’invalidité ou un taux d’invalidité insuffisant, sans nécessairement devoir engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

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Citation de la décision

"15. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2014, n° 366470, que constitue un accident de service la vaccination survenue par le fait ou à l’occasion du service dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Par ailleurs, il résulte de la décision du Conseil d’État du 12 octobre 2009, n° 315008, qu’une infirmité qui trouve « son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service » doit être regardée comme résultant d’une blessure. Dans ces conditions et compte tenu des éléments sus-mentionnés établissant la relation médicale directe entre la vaccination et l’infirmité, il convient de qualifier l’infirmité que présente l’adjudant V de nature blessure".

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