CRM : Annulation d’une décision de réforme pour vice de procédure

Un militaire avait fait l’objet d’une réforme définitive, entraînant sa radiation des cadres pour inaptitude définitive à servir.

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Il a saisi la Commission des recours des militaires (CRM) pour contester cette décision, en invoquant notamment l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme des militaires.

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Le recours a permis d’établir qu’il n’avait pas été correctement informé de son droit d’assister à la commission de réforme et d’y être assisté par un conseil de son choix. Il n’avait pas davantage été mis en mesure de prendre connaissance, en temps utile, du courrier l’informant de la tenue de la commission.

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La CRM a fait droit au recours : la décision de réforme définitive a été reconnue illégale en raison de ces irrégularités de procédure et annulée.     Décision agrément

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Une décision de réforme définitive d’un militaire peut être contestée devant la CRM lorsque les garanties entourant la procédure devant la commission de réforme n’ont pas été respectées.

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En particulier, le militaire doit être mis en mesure d’assister à la commission de réforme et de se faire assister par un conseil de son choix. La méconnaissance de ces garanties peut entraîner l’annulation de la décision de réforme.

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« M. D a été privé de la possibilité d’être physiquement présent lors de la commission et d’y être assisté par un conseil de son choix ce qui l’a privé d’une garantie. »