CRM : Reconnaissance du lien au service

Une gendarme avait été placée en congé de longue durée pour maladie (CLDM) sans reconnaissance du lien entre son affection et l’exercice de ses fonctions.

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Elle a saisi la Commission des recours des militaires (CRM) afin de contester cette décision et d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

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À la suite de ce recours, le service gestionnaire a finalement fait droit à sa demande et pris une nouvelle décision reconnaissant expressément que son affection était survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La CRM a en conséquence procédé au classement du recours.

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Un CLDM accordé sans reconnaissance du lien au service peut être contesté devant la Commission des recours des militaires (CRM). Le recours peut conduire l’administration à réexaminer sa décision et à reconnaître l’imputabilité au service de l’affection sans qu’une procédure devant le tribunal administratif soit nécessaire.

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La reconnaissance du lien au service permet notamment au militaire de bénéficier des droits attachés au CLDM imputable au service, en particulier en matière de rémunération et de durée du congé.

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« L’affection motivant la présente décision est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »

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