Annulation contentieuse d’un CLDM

Une gendarme a développé des troubles anxio-dépressifs dans un contexte professionnel marqué notamment par une importante surcharge de travail et une relation particulièrement conflictuelle avec une subordonnée, ayant fortement dégradé ses conditions de travail.

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Placée en congé de longue durée pour maladie (CLDM), elle a contesté à plusieurs reprises l’absence de reconnaissance du lien au service de sa pathologie devant la Commission des recours des militaires (CRM), puis devant le tribunal.

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L’État refusait cette reconnaissance, alors même que l’une de ses propres décisions relevait que l’origine professionnelle de l’affection « semble avérée ».

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Le tribunal a considéré que les troubles anxiodépressifs présentaient un lien direct avec l’exercice des fonctions, compte tenu notamment de la surcharge de travail et de la dégradation des conditions de travail.

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Il a relevé que la gendarme avait également partiellement contribué à la relation conflictuelle avec sa subordonnée, mais que cette circonstance ne constituait pas un fait personnel suffisamment important pour rompre le lien avec le service.

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Le tribunal a donc annulé les refus successifs et ordonné à l’État de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie et de régulariser rétroactivement la situation administrative de la gendarme, dans un délai de trois mois. L’État a également été condamné à lui verser 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

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Lorsqu'un militaire est placé en CLDM pour burnout, ses troubles anxio-dépressifs peuvent être reconnus imputables au service lorsqu’ils présentent un lien direct avec les conditions d’exercice des fonctions, notamment une surcharge de travail ou un conflit professionnel.

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La participation du militaire à une situation conflictuelle n’exclut pas nécessairement la reconnaissance du lien au service : son comportement doit être d’une importance suffisante pour constituer un fait personnel rompant ce lien.

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« Les torts sont à cet égard partagés, et la part imputable à la requérante n’est pas telle qu’il faille y voir un fait personnel rompant le lien unissant ses troubles anxio-dépressifs au service. » (Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2400422)

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