Annulation contentieuse d'une notation officier

Un colonel de gendarmerie avait vu sa notation 2022 dégradée dans un contexte marqué par une procédure disciplinaire et une mutation d’office dans l’intérêt du service.

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Sa fiche de notation lui reprochait notamment d’avoir consulté, pendant ses heures de service, des sites internet sans lien avec ses fonctions. Après avoir contesté cette notation devant la Commission des recours des militaires (CRM), puis à la suite du rejet implicite de son recours, il a saisi le tribunal administratif afin d’en obtenir l’annulation.

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Le tribunal a relevé que la charte d’utilisation du système d’information de la Gendarmerie nationale tolérait une utilisation personnelle, dès lors qu’elle ne compromettait ni la sécurité du système, ni la qualité des liaisons réseau, ni la productivité.

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Or, l’administration n’apportait aucun élément permettant d’établir que la consultation de sites d’information généralistes par l’officier avait eu de telles conséquences.

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Le tribunal a donc jugé que la notation était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur ce point et a annulé la décision rejetant son recours en tant qu’elle refusait de modifier cette appréciation.

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Une notation militaire peut être contestée lorsque certaines appréciations négatives ou certains manquements qui y figurent ne sont pas suffisamment établis ou sont appréciés de manière manifestement erronée par l’administration.

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Même lorsqu’une partie des reproches formulés à l’encontre du militaire est fondée, le juge peut ainsi annuler partiellement la décision de notation afin d’en faire retirer une appréciation injustifiée.

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« La fiche de notation individuelle 2022 querellée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation uniquement quant au manquement déontologique relatif à sa consultation de sites internet généralistes lors de ses heures de service. » (Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2025, n° 2209548)

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