La jurisprudence Brugnot est un pilier du droit des militaires : elle permet d'obtenir la réparation des préjudices personnels après un accident ou une maladie de service. Cependant, cette action indemnitaire est soumise à la prescription quadriennale, dont le point de départ est souvent méconnu.
Le cabinet Obsalis Avocat vous guide pour évaluer vos droits, déclencher une expertise judiciaire et sécuriser votre demande d'indemnisation face à l'État.
Depuis l'arrêt de principe du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (n°258208), les militaires et gendarmes peuvent obtenir une indemnisation complémentaire à la Pension Militaire d'Invalidité (PMI).
Alors que la PMI répare l'atteinte à l'intégrité physique, la jurisprudence Brugnot permet de réparer les préjudices extrapatrimoniaux, même en l'absence de faute de l'administration :
À noter : En cas de faute de l'État ou de défaut d'entretien d'un ouvrage public, une action de droit commun peut être engagée pour une réparation totale de l'ensemble des dommages.
L'action indemnitaire n'est pas éternelle. Elle est encadrée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État.
Le délai de prescription est de 4 ans. Il commence à courir le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation de l'état de santé.
Exemple : Si votre médecin fixe votre consolidation le 15 juin 2024, le délai de 4 ans commence le 1er janvier 2025. Vous aurez jusqu'au 31 décembre 2028 pour agir.
Attention : Consolidation ne signifie pas Guérison ! La consolidation signifie seulement que votre état de santé est stabilisé.
De nombreux militaires souffrent de séquelles d'accidents anciens sans jamais avoir reçu de certificat de consolidation. Sans ce document, il est impossible de savoir si des démarches peuvent encore être entamées et d'évaluer précisément l'indemnisation due.
Le juge des référés peut désigner un expert (Art. R. 532-1 du CJA) pour :
Dans un dossier récent défendu par Obsalis Avocat, le Tribunal Administratif de Versailles a ordonné une expertise pour permettre à un militaire de chiffrer ses préjudices malgré l'ancienneté des faits (TA Versailles, 22 mai 2023, n°2208665).
Oui. La PMI répare l'invalidité (le "capital physique" et le préjudice de carrière), tandis que l'indemnisation Brugnot répare les conséquences subjectives (douleurs, moral, esthétique).
Pas forcément. Si aucun certificat de consolidation n'a été rédigé par un médecin expert, le délai de 4 ans n'a peut-être jamais commencé à courir. Une analyse juridique par un avocat spécialisé est alors cruciale.
Non, les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
La technicité des expertises médicales et la rigueur des délais de prescription rendent l'accompagnement par un avocat indispensable. Le cabinet Obsalis Avocat vous aide à transformer vos préjudices en une juste réparation financière :
Vous avez été victime d'un accident de service ? Prenez contact avec Obsalis Avocat pour une étude de votre dossier
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.