La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes d’obtenir réparation de leurs préjudices résultant de leurs accidents ou maladies de service dans un délai de 4 ans à compter...
Démission et résiliation de contrat des militaires : des refus d’agrément susceptibles de recours
Lorsqu’un militaire ou un gendarme envisage la démission ou la résiliation de son contrat d’engagement, en vue d’un départ dans le civil, par exemple, il doit solliciter l’agrément du...
Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction notamment), il doit avoir communication de tous les éléments utiles à sa...
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance alimentés par des cotisations obligatoires (article L. 4123-5 du code de la défense). L’un d’entre eux,...
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, conseille et représente les personnels de la gendarmerie nationale dans leurs recours, notamment lorsqu'ils visent à l'annulation ou à la suspension...
Passerelle des militaires vers la fonction publique civile : le refus d’agrément doit être justifié par un sous-effectif réel
Les militaires et gendarmes en activité disposent d’une « passerelle » pour accéder à des emplois dans la fonction publique, qui leur permet d’être détachés, puis titularisés, dans ces emplois sans...
Par un arrêt du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant à double titres s’agissant du droit des militaires et des gendarmes...
Lorsqu’un militaire est informé de la saisine d'un conseil d’enquête à son encontre, c'est qu'il risque une sanction de troisième groupe, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou...
Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois
Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un trop-versé de rémunération, c’est-à-dire une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un...
Les mutations d’office des militaires doivent tenir compte de leur situation de famille, y compris lorsqu’elles sont prononcées dans l’intérêt du service
Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale. Le cabinet d'avocat...
