Les militaires et gendarmes en activité disposent d’une « passerelle » pour accéder à des emplois dans la fonction publique, qui leur permet d’être détachés, puis titularisés, dans ces emplois sans...
Obtenir une Pension Militaire d’Invalidité (PMI) est un parcours complexe qui lie deux conditions : l'imputabilité au service et le franchissement d'un taux d'invalidité minimum. Une jurisprudence récente...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est informé de la saisine d'un conseil d’enquête, il fait face à une procédure grave engageant son avenir professionnel. Cette instance est exclusivement réservée...
Lorsque l’administration estime qu’un militaire a perçu un trop-versé de rémunération, c’est-à-dire une solde plus élevée que celle qui lui serait due, elle notifie généralement au militaire concerné, un...
Même lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt du service, les mutations d'office prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent tenir compte de leur situation familiale.
Le cabinet d'avocat...
Les recours juridictionnels introduits par les militaires et les gendarmes doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM).
En principe,...
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation...
Le placement en CLM (Congé Longue Maladie) ou en CLDM (Congé Longue Durée pour Maladie) est un tournant majeur dans la carrière d'un militaire ou d'un gendarme. Au-delà...
L’article L. 4111-1 alinéa 2 du code de la défense impose aux militaires un esprit de sacrifice en toute circonstance :
« L'état militaire exige en toute circonstance esprit de...
Par principe, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent obtenir la résiliation de leur contrat...
