Litiges de rémunération des Militaires, Gendarmes & Policiers :
Défense de votre Solde et de vos Droits

La rémunération des militaires, gendarmes et policiers est complexe et soumise à de nombreuses variations liées au statut, à l'affectation et à la situation familiale. Le cabinet Obsalis Avocat intervient pour corriger les erreurs de calcul, contester les trop-perçus injustifiés et garantir le versement de l'intégralité de vos primes et indemnités.

Nos expertises en droit de la rémunération

Nous accompagnons les forces de l'ordre et les militaires dans la résolution de leurs litiges financiers avec l'administration.

Contestation des trop-perçus et indus

Il arrive fréquemment que l'administration réclame le remboursement de sommes versées par erreur (souvent suite à des dysfonctionnements de systèmes comme Source Solde).

• Analyse de la dette : Vérification du bien-fondé de la créance réclamée par l'État.

• Prescription : Vérification des délais (prescription biennale) qui interdisent parfois à l'administration de remonter trop loin dans le temps.

• Recours : Saisine de la Commission des Recours des Militaires (CRM) ou recours gracieux pour obtenir l'annulation ou l'échelonnement de la dette.
  
  

Rappels de solde et primes non versées

Si vous n'avez pas perçu les indemnités correspondant à votre situation réelle, nous agissons pour obtenir la régularisation :

• Primes spécifiques : ISG (Indemnité de Sujétion Géographique), indemnités de résidence, primes liées à l'OPEX ou aux spécialités.

• Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) : Vérification de la bonne application des nouveaux échelons et primes.

• Indemnités de départ : Calcul et recours concernant les pécules de départ ou les primes de restructuration.
  
  

Contentieux des charges et frais de déplacement

Nous traitons les dossiers relatifs aux frais engagés dans le cadre du service :

• Frais de mission et de changement de résidence : Difficultés liées au remboursement des frais de déménagement ou de transport.

• Logement de fonction et charges : Litiges relatifs aux retenues sur solde pour le logement ou les prestations familiales.
  
  

Pourquoi confier votre dossier à Obsalis Avocat ?

Le bulletin de solde est un document juridique complexe. Une erreur de l'administration peut impacter votre budget familial pendant des mois.

• Audit technique : Nous analysons vos bulletins de solde et vos relevés de droits pour identifier les anomalies.

• Réactivité : Nous intervenons rapidement pour faire suspendre les retenues sur solde abusives.

• Expertise procédurale : Nous gérons l'intégralité de la procédure, du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) jusqu'au Tribunal Administratif.

Trop-perçu & rémunération

Qu'il s'agisse d'une erreur du logiciel Source Solde, d'une mauvaise prise en compte de votre situation familiale ou d'un retard de radiation des cadres, les indus de rémunération sont fréquents pour les militaires et gendarmes en particulier.
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• Vérification du bien-fondé :
  L'administration doit prouver que la somme n'était pas due. Nous analysons la base juridique de la demande.

• Application de la prescription biennale :
  En principe, l'administration ne peut pas réclamer un indu de solde au-delà de 2 ans (sauf cas exceptionnels). Nous vérifions si l'action de l'État n'est pas prescrite.

• Suspension des retenues :
  ​​​​​​​Nous agissons pour stopper les prélèvements automatiques sur votre solde lorsqu'ils dépassent la quotité saisissable ou qu'ils sont injustifiés.

Indu de pension de retraite

Pour les anciens militaires, gendarmes et policiers, des indus peuvent apparaître des années après le départ en retraite, notamment lors de la révision des droits ou en cas de cumul emploi-retraite mal interprété par l'administration.
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• Révision de pension : Nous contestons les décisions tendant à réduire le montant de votre pension de retraite ou de votre pension militaire d'invalidité (PMI).

• Défense de la bonne foi : Dans certains cas, si l'erreur vient exclusivement de l'administration et que vous étiez de bonne foi, des recours spécifiques permettent de solliciter une remise gracieuse ou une annulation de la dette.

• Contentieux spécialisé : Représentation devant les juridictions administratives pour contester les titres de perception émis par le ministère des Finances.

Recours titres de perception

Dès la réception d'un titre de perception, Obsalis Avocat procède à un audit rigoureux de la créance pour identifier les failles de l'administration :
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• La Prescription : L'action est-elle forclose (prescription biennale) ?

• Le Vice de procédure : L'acte administratif respecte-t-il les formes légales et les droits de la défense ?

• L'Inexactitude matérielle : Les faits ou les calculs sont-ils erronés ?

• L'Erreur de droit : L'administration a-t-elle fait une mauvaise interprétation des textes ?

Obsalis Avocat sécurise chaque étape de votre contestation 

1. Le Recours Administratif (RAPO) : Nous rédigeons vos recours auprès de la DGFiP.

2. La phase contentieuse : En cas de rejet, nous portons votre dossier devant le Tribunal Administratif compétent.