Accident de service et Maladie professionnelle :
Défense des Militaires, Gendarmes & Policiers blessés

Obsalis Avocat est un cabinet exclusivement dédié à la défense des militaires, gendarmes et policiers. Nous vous accompagnons dans la reconnaissance de l'imputabilité au service de vos affections et dans l'obtention d'une réparation intégrale de vos préjudices.

Qu’il s’agisse de blessures physiques, d’accidents de trajet ou d'affections psychologiques (Syndrome de Stress Post-Traumatique - SPT, burn-out, état anxio-dépressif), notre cabinet sécurise votre parcours indemnitaire.

Nos domaines d'intervention clés

Pour garantir vos droits, Obsalis Avocat intervient sur l'ensemble des dispositifs de réparation :

Indemnisation complémentaire des préjudices

Nous activons les jurisprudences spécifiques pour obtenir une réparation au-delà des rentes forfaitaires :

• Militaires et Gendarmes : Recours au titre de la Jurisprudence Brugnot.

• Fonctionnaires de police : Recours au titre de la Jurisprudence Moya-Caville.

• Fonds de Prévoyance militaire : Recours contre les refus d'indemnisation du fonds de prévoyance militaire.
  
  

Pensions et Rentes d'Invalidité

Nous contestons les refus et optimisons les taux d'invalidité :

• PMI : Pension Militaire d'Invalidité (Militaires et Gendarmes).

• RVI & ATI : Rente Viagère d'Invalidité et Allocation Temporaire d'Invalidité (Policiers).

• Recours administratifs : Saisine de la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI) ou du Tribunal Administratif.
  
  

Reconnaissance du lien au service (Imputabilité)

Si l'administration refuse de reconnaître l'origine professionnelle de votre pathologie :

• Recours CLM / CLDM : Contestation des décisions de placement en Congé Longue Maladie ou Longue Durée sans lien au service.

• Instances de recours : Défense devant la Commission des Recours des Militaires (CRM) et les juridictions administratives.
  
  

Un accompagnement complet pour les blessés et leurs familles

Le cabinet Obsalis Avocat ne se contente pas de rédiger des recours ; nous vous assistons dans les étapes humaines et techniques du dossier :
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• Expertise Médicale : Présence à vos côtés lors des expertises pour veiller à la juste évaluation de chaque préjudice.

• Négociation : Analyse et négociation des offres indemnitaires proposées par l'administration.

• Défense des familles : Accompagnement des parents, conjoints et orphelins pour la reconnaissance du lien au service en cas de décès ou de blessure grave d'un proche.

Pension militaire d'invalidité (PMI)

Lorsqu’un militaire ou un personnel de la gendarmerie est victime d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’un Syndrome de Stress Post-Traumatique (SPT), il peut prétendre à une PMI. Cette prestation, versée sous forme de rente, vise à compenser les conséquences durables de l'infirmité :

• Déficit fonctionnel (limitation des capacités physiques ou psychiques).

• Incidence professionnelle (difficulté à poursuivre la carrière ou reconversion forcée).

• Pertes de revenus liées à l'invalidité.

Le cabinet intervient à chaque étape critique pour sécuriser vos droits :

1. Phase initiale : Conseil sur la constitution du dossier et le choix des pièces médicales probantes.

2. Expertise médicale :
   Accompagnement lors des examens pour s'assurer que l'expert évalue correctement la réalité de vos séquelles.

3. Contentieux du taux : Recours contre les titres de pension accordant un taux d'invalidité manifestement insuffisant.

4. Recours contre les refus : Représentation devant la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI), étape préalable obligatoire, puis devant le Tribunal Administratif.

Le conseil d'Obsalis : Ne vous fiez pas uniquement à l'avis de l'expert de l'administration. Une contre-expertise ou un recours bien structuré peut significativement réévaluer votre taux et donc le montant de votre rente.

Fonds de prévoyance militaire

Le fonds de prévoyance militaire (EPFP) a pour mission d'indemniser forfaitairement les militaires et gendarmes (en activité ou anciens militaires) victimes d'accidents de service, de blessures ou de Syndromes de Stress Post-Traumatique (SPT). Il intervient également pour soutenir les familles en cas de décès ou d'invalidité grave.

Cependant, l'accès à ces allocations est complexe et les montants en jeu peuvent être importants. Il n'est pas rare que le Fonds de prévoyance oppose un refus injustifié, s'appuyant sur des motifs juridiques contestables ou une interprétation restrictive des textes.

Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne pour débloquer ces situations et obtenir le versement des sommes dues :

• Analyse de la décision : Vérification de la légalité des motifs de refus opposés par l'administration.

• Recours gracieux : Rédaction d'argumentaires juridiques et médicaux pour obtenir une révision de la décision auprès du fonds.

• Recours contentieux : Représentation devant les juridictions compétentes en cas de maintien du refus pour contester les décisions de l'Établissement Public des Fonds de Prévoyance (EPFP).

Le saviez-vous ? Un refus du fonds de prévoyance militaire n'est jamais définitif. Une analyse précise de votre dossier par un avocat spécialisé permet souvent d'identifier des erreurs de droit et de rétablir vos droits à indemnisation.

Indemnisation Brugnot militaire

La jurisprudence Brugnot permet aux militaires et aux gendarmes blessés en service, ou souffrant d'une pathologie liée au service (comme un ESPT), d'obtenir une réparation bien plus large que la simple pension militaire d'invalidité.

Alors que la PMI couvre l'invalidité, l'indemnisation Brugnot vient réparer vos préjudices extrapatrimoniaux :

• Souffrances endurées : Douleurs physiques et morales

• Préjudice esthétique : Cicatrices ou marques physiques liées à la blessure.

• Préjudice d'agrément : Impossibilité de continuer un sport ou une activité de loisir.

• Préjudice sexuel et d'établissement : Impact sur la vie intime ou la capacité à fonder une famille.

Obtenir une juste indemnisation Brugnot exige une démonstration juridique et médicale rigoureuse. Le cabinet vous accompagne à chaque étape :

1. Audit du dossier médical : Analyse de la complétude de vos pièces pour ne laisser aucun préjudice de côté.

2. Chiffrage des demandes : Rédaction des demandes indemnitaires motivées

3. Assistance à l'expertise : Présence de l'avocat lors de l'examen médical pour s'assurer que l'expert retient tous les postes de préjudice.

4. Arbitrage et Recours : Négociation des offres ou saisine de la juridiction administrative en cas de proposition insuffisante

Le conseil d'Obsalis : L'indemnité Brugnot se cumul avec la PMI

Congé maladie & CLM/CLDM

Le placement en CLM ou CLDM est une étape charnière pour le militaire. Si l'administration refuse de reconnaître le lien au service de votre affection, les conséquences sont lourdes et impactent directement votre avenir :

• Perte de rémunération : Passage à demi-solde ou demi-traitement plus rapide.

• Réduction des droits à congés : Durée de protection sociale écourtée.

• Obstacle aux indemnisations : Difficultés majeures pour obtenir ensuite une PMI, une ATI ou une indemnisation Brugnot/Moya-Caville.

• Réforme : Risque de radiation des cadres sans les garanties liées à l'invalidité professionnelle.

La reconnaissance de l'imputabilité est un combat technique. Obsalis Avocat vous défend pour faire annuler les décisions de non-imputabilité :

1. Stratégie de recours :
   Analyse des causes de l'affection (accident, choc traumatique, conditions de travail) pour démontrer le lien direct avec le service.

2. Saisine de la CRM : Représentation obligatoire devant la Commission des Recours des Militaires pour contester la décision initiale.

3. Recours Contentieux :
   Action devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation du refus et la reconnaissance de vos droits.

4. Reconstitution de carrière :
   Assistance pour le rétablissement de vos droits financiers (rappels de solde) et statutaires suite à l'annulation de la décision.

Le conseil d'Obsalis : Ne laissez pas une décision de "non-imputabilité" se cristalliser. Elle est la clé de voûte de toute votre protection sociale future. Un recours précoce est la meilleure garantie pour sécuriser votre retraite et vos futures demandes d'indemnisation.

Accident & Maladie professionnelle

Qu'il s'agisse d'un événement soudain (accident de tir, chute en opération ou en entraînement, accident de trajet, agression) ou d'une affection se développant dans le temps (maladie professionnelle, épuisement), la reconnaissance de l'imputabilité au service est le premier droit à sécuriser.

Le cabinet Obsalis Avocat intervient dès la survenance de l'événement pour garantir que votre administration reconnaisse officiellement le lien entre votre état de santé et vos fonctions.

Notre expertise pour la reconnaissance de vos droits :

• Déclaration d'accident : Aide à l'obtention du rapport circonstancié et vérification du respect des délais légaux de déclaration.

• Maladies professionnelles :
  Accompagnement dans la preuve du lien direct et essentiel entre le service et votre pathologie 

• Accidents de trajet :
  Défense de vos intérêts lors des trajets entre votre domicile et votre lieu de travail (ou lieu de prise de repas).

• Recours en cas de refus :
  Contestation des décisions de rejet d'imputabilité devant la commission des recours des militaires (CRM), les commissions de réforme ou les juridictions administratives.

Focus sur les affections psychologiques (SPT)

Le cabinet a développé une expertise particulière dans la reconnaissance des blessures "invisibles". Le Syndrome de Stress Post-Traumatique (SPT) doit être traité avec la même rigueur qu'une blessure physique pour ouvrir droit à réparation intégrale.

Le conseil d'Obsalis : Un accident mal déclaré est un dossier d'indemnisation compromis. Dès la survenance de l'accident, assurez-vous de la présence de témoins et de la rédaction immédiate d'un certificat médical descriptif initial (CMI) très précis.

RVI et ATI

Pour les fonctionnaires de police, l'invalidité résultant d'un accident de service, d'une blessure, ou d'une maladie professionnelle est compensée par des mécanismes spécifiques: l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (pour les agents dont le taux d'invalidité est inférieur à 10 % ou en cas de maintien en activité) et la rente viagère d'invalidité (RVI) (en cas de mise à la retraite pour invalidité).

Ces prestations sont souvent le point de départ de l'indemnisation des policiers, mais leur obtention et le calcul du taux d'invalidité font régulièrement l'objet de litiges avec l'administration.

L'accompagnement d'Obsalis Avocat pour les policiers :

• La demande initiale : notre cabinet d'avocat vous aide à constituer un dossier solide pour que l'imputabilité au service soit reconnue sans contestation possible.

• Le taux d'invalidité : Le montant de votre rente dépend directement du taux fixé par l'expert. Nous analysons les rapports médicaux et contestons les évaluations qui sous-estiment l'impact réel de vos blessures sur votre vie quotidienne.

• Les recours administratifs : En cas de refus de concession ou de taux insuffisant, nous formons les recours gracieux et contentieux devant le Tribunal Administratif.

• L'articulation avec Moya-Caville :
  Nous veillons à ce que l'obtention de votre ATI/RVI ne soit qu'une étape et préparons parallèlement votre demande d'indemnisation complémentaire pour une réparation intégrale.

Le conseil d'Obsalis : Ne signez jamais une acceptation de taux d'invalidité sans avoir vérifié s'il correspond aux barèmes en vigueur. Une erreur de quelques points de pourcentage peut représenter une perte financière considérable sur toute une vie.