Radiation des cadres et Démission :
Défense des Militaires, gendarmes & des Policiers

La rupture du lien avec l'administration, qu’elle soit à votre initiative ou imposée par l’institution, est une étape juridique complexe. Obsalis Avocat accompagne les militaires, gendarmes et policiers pour sécuriser leur départ, contester les évictions injustifiées et garantir le respect de leurs droits sociaux.

Départ subi : Contester la radiation forcée et la réforme

Lorsqu'une mesure d'éviction vous est notifiée contre votre gré, l'enjeu est de protéger votre honneur, votre carrière et vos droits financiers.

Radiation d'office et Révocation (Mesures disciplinaires)

À la suite d'un conseil d'enquête (militaires) ou d'un conseil de discipline (policiers), une sanction de radiation ou de révocation peut être prononcée.

• Défense lors de l'audience : Assistance devant les instances disciplinaires.

• Contestation de la sanction : Recours devant la CRM ou le Tribunal Administratif pour disproportion de la sanction ou vice de procédure.
  
  

Réforme pour inaptitude médicale

Le placement en réforme peut intervenir sans que vous ne le souhaitiez, mettant fin prématurément à votre engagement.

• Recours contre l'inaptitude : Contestation des avis des conseils de santé ou des commissions de réforme.

• Reconnaissance du lien au service : Nous veillons à ce que l'inaptitude soit reconnue comme imputable au service pour garantir vos droits à pension (PMI/ATI).

Départ choisi : Réussir sa démission ou sa résiliation de contrat

Quitter l'armée ou la police pour le secteur privé ne s'improvise pas. L'administration peut s'opposer à votre départ ou exiger des contreparties financières.
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Résiliation de contrat et agrément de démission

Pour les militaires sous contrat ou les fonctionnaires de police, la démission est soumise à l'agrément de l'autorité.

• Levée des refus d'agrément : Si l'administration refuse votre départ au motif des "nécessités de service", nous formons les recours (CRM, recours hiérarchiques) pour débloquer votre situation.

• Respect des délais : Analyse des préavis et sécurisation de votre calendrier de reconversion.
  
  

Contentieux du lien au service : les frais de formation

L'État peut exiger le remboursement de vos formations si vous quittez l'institution avant une certaine durée de service.

• Analyse de la dette : Vérification du bien-fondé des sommes réclamées par l'administration.

• Négociation : Recours visant à obtenir une exonération ou une réduction significative du montant réclamé.

Pourquoi solliciter Obsalis Avocat ?

Le cabinet intervient pour éclairer les militaires et policiers sur la légalité des décisions de radiation et sur la viabilité de leurs projets de départ.

• Audit de légalité : Analyse des chances de succès d'un recours contre une éviction forcée.

• Stratégie de sortie : Choix du mode de départ le plus protecteur pour vos droits à pension et au chômage (ARE).

• Procédures d'urgence : Saisine du juge des référés pour suspendre une radiation abusive en attendant le jugement au fond.

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Radiation disciplinaire, révocation & retraite d'office

La notification d'une sanction de 3ème ou 4ème groupe est l'acte le plus grave de la carrière d'un militaire ou d'un policier. Qu'il s'agisse d'une révocation, d'une radiation des cadres (suite à un conseil d'enquête) ou d'une mise à la retraite d'office (après un conseil de discipline), ces mesures entraînent la rupture immédiate du lien avec l'institution.
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Le cabinet intervient pour garantir que vos droits ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la discipline :

• Accompagnement en amont : Nous vous assistons lors de la consultation du dossier individuel et vous préparons aux audiences devant le conseil de discipline ou le conseil d'enquête.

• Analyse de la proportionnalité : Toute faute ne justifie pas une éviction définitive. Nous analysons si la sanction est adaptée à la gravité des faits reprochés ou si elle est manifestement excessive.

• Stratégie de recours : Nous préparons vos recours hiérarchiques et vos recours administratifs préalables (CRM pour les militaires).

• Défense juridictionnelle : Nous représentons les militaires et policiers devant le Tribunal Administratif, ainsi que les officiers devant le Conseil d’État.

Le conseil d'Obsalis : Une radiation disciplinaire peut souvent être suspendue en urgence par un référé-suspension si la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité. Cette procédure permet de geler les effets de la sanction en attendant le jugement définitif.

Réforme pour inaptitude médicale & conseil de santé

À la suite d'une blessure en service, d'une pathologie lourde ou d'un accident, un médecin militaire ou statutaire peut déclarer un agent subitement inapte. Cette décision peut entraîner un placement d'office en Congé Longue Maladie (CLM) ou Longue Durée (CLDM), avant de déboucher sur une réforme ou une mise à la retraite d'office.

Le cabinet Obsalis Avocat intervient pour contester ces décisions qui brisent souvent une vocation :

• Recours contre la réforme : Nous vous représentons pour contester les avis d'inaptitude définitive et les décisions de mise à la retraite d'office pour invalidité.

• Surexpertise médicale : Nous accompagnons les militaires dans leurs demandes de contre-expertise pour apporter un avis médical contradictoire et indépendant.

• Conseil National de Santé des Armées (CNSA) : Pour les militaires, nous portons vos recours devant le CNSA afin d'obtenir des autorisations à servir par dérogation (ASPD) malgré une inaptitude constatée.

• Contestation des refus de dérogation : Si l'administration refuse de vous maintenir en service malgré vos capacités, nous formons les recours administratifs et contentieux nécessaires.

Le conseil d'Obsalis : L'inaptitude n'est pas une fatalité. Entre la médecine de soins et la médecine statutaire, il existe souvent une marge d'interprétation. Notre rôle est de mobiliser les arguments médicaux et juridiques pour permettre, quand cela est possible, la poursuite de votre mission.

Lien au service des militaires

Le lien au service est une contrainte statutaire majeure pour le militaire ayant bénéficié d'une formation spécialisée (pilote, technicien, officier, etc.). Il oblige le militaire à servir pendant une durée déterminée et fait souvent obstacle à toute demande de démission ou de résiliation de contrat, sauf en présence d'un "motif exceptionnel".

Le cabinet accompagne les militaires qui souhaitent quitter l'institution malgré l'existence d'un lien au service :

• Analyse des risques : Evaluation des conséquences d'un refus de renouvellement de contrat ou d'un départ anticipé (risques disciplinaires, financiers).

• Définition du "motif exceptionnel" : Nous vous aidons à identifier et à documenter les raisons personnelles ou professionnelles susceptibles d'être acceptées.

• Contestation du refus d'agrément : Si l'autorité rejette votre demande de démission, nous formons un recours devant la CRM pour contester la légalité de ce refus.

• Audit des frais de formation : Nous vérifions les calculs de l'administration concernant les sommes qu'elle pourrait vous réclamer en contrepartie de votre départ et nous négocions leur réduction.

Le conseil d'Obsalis : Un refus d'agrément fondé sur les "nécessités de service" n'est pas une réponse automatique incontestable. L'administration doit justifier concrètement en quoi votre départ nuirait à l'unité. Un dossier bien préparé juridiquement multiplie vos chances d'obtenir votre liberté d'action.

Démission et résiliation de contrat militaire

Quitter l'institution militaire ne se résume pas à l'envoi d'un simple courrier. Pour les militaires et les gendarmes, le départ est subordonné à l’agrément du ministre. Sans cet accord, le militaire reste lié à son contrat.

Le cabinet Obsalis Avocat analyse la singularité de votre profil pour maximiser les chances d'acceptation de votre demande, quels que soient les enjeux :

• Analyse des dispositifs financiers : Nous vous conseillons sur l'impact de votre départ sur l'IPDNO ou la PRIOSC

• Évaluation de votre situation : Que vous ayez ou non une promesse d'embauche ou un projet de reconversion finalisé, nous adaptons l'argumentaire en fonction de vos états de service, de vos décorations et des besoins de votre spécialité (même si elle est déclarée déficitaire).

• Levier des situations personnelles : Nous mettons en avant vos impératifs familiaux ou votre état de santé pour justifier la rupture du lien au service.

• Contentieux du refus d'agrément : En cas de rejet de votre demande, nous formons les recours administratifs et contentieux pour contester la légalité de la décision de maintien d'office.

L'expertise Obsalis : Notre rôle est de transformer une demande administrative standard en un dossier de plaidoirie solide. Nous connaissons les critères d'arbitrage de l'administration et nous vous aidons à présenter votre départ comme une étape légitime et incontestable.