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Le délai d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux recours indemnitaires

Publié le 15/07/2019 - Mis à jour le 19/07/2022

Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, 17 juin 2019, req. n°413097). Par principe, une décision administrative doit...

Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public

Publié le 21/06/2019 - Mis à jour le 03/02/2026

Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail...