Les militaires déçus par une proposition indemnitaire qui leur a été faite au titre de la jurisprudence Brugnot ou désireux de contester une décision de refus de PMI, par exemple,...
Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité (PMI) doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la...
IDPNO des militaires : quels services effectifs et quels recours ?
Les militaires engagés qui ont effectués 9 ans au moins et 11 ans au plus de services militaires à l’issu de leur dernier contrat, ont droit au versement de l’IDPNO...
Lorsqu’un militaire met fin à ses jours en service, son geste est présumé être imputable au service dès lors qu’aucune circonstance particulière est de nature à détacher son acte de...
En principe, les militaires retraités, bénéficiant de leur retraite à jouissance immédiate, qui contractent un engagement dans la réserve opérationnelle, peuvent cumuler le versement de leur pension avec le...
Poursuites pénales, contrôle judiciaire et incarcération des militaires : quels recours contre les suspensions de fonctions et/ou de rémunération ?
Lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet de poursuites pénales, de poursuites disciplinaires (conseil d'enquête notamment) ou d'une incarcération, il peut faire l'objet d'une décision de suspension de fonctions...
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est atteint d’un trouble dépressif qu’il estime imputable au service, il lui appartient de vérifier si la décision le plaçant en CLDM reconnaît bien...
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur...
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement, doit se...
En principe, les sanctions de premier groupe prononcées contre les militaires et les gendarmes doivent être automatiquement effacées de leur dossier disciplinaire le 1er janvier de la cinquième année...
