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Pension militaire d'invalidité : comment contester un refus ou un taux d'invalidité insuffisant ?

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Obtenir une pension militaire d'invalidité (PMI) est un droit fondamental pour tout militaire ou gendarme victime d'une blessure ou d'une maladie liée au service. Pourtant, entre la preuve de l'imputabilité au service et la détermination du taux d'invalidité (seuil de 10%), les obstacles sont nombreux. Si vous recevez une décision défavorable, vous disposez de 6 mois pour saisir la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI). Cette étape est un préalable obligatoire avant toute action devant le Tribunal administratif. Le cabinet Obsalis Avocat vous accompagne dans cette procédure complexe, de la rédaction du recours à l'assistance lors des expertises médicales et des auditions.



1.- Les conditions d'attribution de la PMI : Imputabilité et Taux


Pour qu'un droit à pension soit ouvert, le blessé doit répondre à deux critères cumulatifs selon le CPMIVG : le lien avec le service et la gravité de l'infirmité.



1.1.- Prouver l'imputabilité au service (Lien au service)


L’article L. 121-1 du code des pensions militaires prévoit que les infirmités résultant de blessures de guerre ou d'accidents de service ouvrent droit à pension.

  • La présomption d'imputabilité : Elle s'applique si la blessure est constatée sur le lieu et dans le temps du service (Article L. 121-2).

  • La preuve par le militaire : Hors présomption (maladies ou blessures hors service), le demandeur doit apporter la preuve du lien au service (article L. 121-2-3 du code de pensions militaires)

  • Blessure ou maladie : si l'origine de l'infirmmité relève d'un "fait précis de service", elle sera qualifiée de blessure. Dans le cas contraire, il s'agira d'une maladie (Arrêt du 6 mars 2024, n° 464086).



1.2.- Le seuil du taux d'invalidité (10% ou 30 %)


Une pension ne peut être concédée si le taux d'invalidité est inférieur à 10% pour une blessure et à 30 % s'il s'agit d'une maladie (article L. 121-5 du même code des pensions civiles et militaires). Ce taux est fixé par un médecin expert après examen. En cas de désaccord, une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être sollicitée par votre avocat.



2.- Le recours devant la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI)


Le recours devant la commission des recours de l'invalidité (CRI) est un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

Sans cette étape, votre requête devant le tribunal sera jugée irrecevable.


2.1.- Délais et formalités de saisine


Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision (refus ou taux bas) pour agir (R. 711-1 du CPMIVG).


2.2.- L'importance de l'audition et de l'expertise médicale


La commission peut diligenter une nouvelle expertise médicale. Cette étape est cruciale car elle suspend le délai de réponse de 4 mois de l'administration (R. 711-15 du code des pensions civiles et militaires) et permett au service des pensions de décider d'attribuer ou non la PMI au militaire demendeur.


Conseil d'expert : Demandez systématiquement à être auditionné par la CRI. Se faire assister par un avocat en droit militaire lors de cette audition permet de s'assurer que vos observations écrites et orales sont correctement prises en compte.



3.- Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif


En cas de rejet par la CRI (décision expresse ou silence de 4 mois valant rejet), vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (R. 421-1 du CJA). À ce stade, la décision de la Commission se substitue à la décision initiale.




Questions Fréquentes sur la Pension Militaire d’Invalidité (FAQ)


Quel est le taux d'invalidité minimum pour obtenir une pension ?

Le seuil de déclenchement de la pension dépend de la nature de votre infirmité :

  • 10 % pour une blessure (accident de service, blessure de guerre).

  • 30 % pour une maladie unique (ou 40 % pour des maladies multiples).

    Si l'expert fixe un taux inférieur à ces seuils, aucun paiement n'est effectué.

Est-il obligatoire de saisir la CRI avant d'aller au tribunal ?

Oui. La Commission de Recours de l'Invalidité (CRI) est un passage obligé (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Si vous saisissez directement le Tribunal administratif sans être passé par la CRI dans les 6 mois suivant le refus, votre demande sera automatiquement rejetée par le juge.

Puis-je contester le taux d'invalidité fixé par le médecin expert ?

Absolument. Le taux fixé lors de l'expertise initiale n'est pas définitif. Votre avocat peut solliciter une contre-expertise devant la CRI ou demander au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire pour réévaluer vos séquelles de manière indépendante.



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4. Pourquoi choisir Obsalis Avocat pour votre PMI ?


Maître Tiffen MARCEL, avocate au barreau de Paris, est la seule avocate spécialisée en Droit public militaire en France. Elle a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour offrir une défense d'élite aux militaires et gendarmes. Grâce à une expertise reconnue devant la CRI et les tribunaux, le cabinet vous assiste pour :

  • Analyser l'imputabilité au service de votre blessure.

  • Vérifier la complétude de votre dossier médical

  • Rédiger votre recours administratif préalable (RAPO).

  • Vous assister lors des expertises médicales pour défendre votre taux d'invalidité

  • Former les recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent


Vous contestez un taux d'invalidité trop bas ou un refus de PMI ? Contactez le cabinet Obsalis Avocat pour une analyse de votre dossier et la défense de vos droits devant la Commission des Recours de l'Invalidité (CRI).




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