indemnisation des militaires & Jurisprudence Brugnot

Notre cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, dédie son expertise à la défense des militaires et des gendarmes, notamment s'agissant de l'indemnisation de leurs préjudices.

A cet égard, la jurisprudence Brugnot permet aux militaires d'obtenir, réparation de leurs préjudices extrapatrimoniaux, tirés de maladies, de blessures ou d'accidents survenus en service, dans un délai de 4 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Pour obtenir une telle indemnisation, il convient donc de justifier d'une maladie, d'une blessure ou d'un accident en lien avec le service, et de justifier d'une date de consolidation du dommage de moins de 4 ans au jour de la demande.

Le cabinet d'avocat de militaire, Obsalis Avocat, habitué à ce type de procédures, accompagne les militaires et les gendarmes dans leurs démarches.

En particulier, notre cabinet d'avocat analyse la solidité du dossier, vérifie la complétude du dossier médical (certificat de consolidation, inscription au registre des constatation, DIAPIAS, rapport circonstancié...), adresse les demandes indemnitaires au centre interarmées de soutien juridique ou du service local du contentieux pour le compte des militaires et des gendarmes.

Par la suite, notre cabinet d'avocat accompagne les militaires lors des expertises médicales, et les représente dans leurs négociations amiables en vue d'une juste indemnisation de leurs préjudices.

Le cas échéant, le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, forme les requêtes auprès des juridictions administratives en vue de la désignation d'un expert judiciaire et engage tout contentieux utile tendant à l'indemnisation intégrale des préjudices des militaires (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire et permanent, etc).