Indus de rémunération & trop-perçus des militaires et policiers

Obsalis Avocat se consacre à la défense des militaires, policiers et gendarmes notamment s'agissant de tous ses aspects pécuniaires et financiers.

En effet, il arrive trop souvent que des erreurs commises dans le calcul des rémunérations, des indemnités ou des majorations d'indemnités conduisent à ce que les agents concernés reçoivent, parfois très tardivement, des rappels de rémunération et des titres de perception tendant à la restitution d'indus de rémunération et de trop-perçus de solde ou de traitement.

​​​​​​​Dans ces circonstances, notre cabinet d'avocat analyse la légalité des titres de perception concernés, évalue les chances de succès d'un éventuel recours contre le titre de recette en cause, définit les moyens susceptibles d'être soulevés contre ce titre de perception (prescription, erreur de droit, inexactitude matérielle des faits...) et, le cas échéant, introduit, pour le compte des militaires et des policiers, les recours administratifs préalables obligatoires (auprès de la DDFiP compétente) et contentieux (auprès des tribunaux administratifs) nécessaires en vue de l'annulation du titre de perception et de la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse.

Il arrive que la situation personnelle ou professionnelle des militaires et des fonctionnaires de police évolue et fasse fluctuer leurs droits à rémunération et à indemnités (changement d'affectation, placement en arrêt maladie, suspension de fonctions, MOIS, divorce ou séparation, etc.).

Dans ces conditions, l'administration émet parfois très tardivement un titre de perception tendant à la restitution du trop-perçu de rémunérations indument perçues par le militaire ou le policier concerné (indemnité pour charges militaires, majorations familiales...).

Notre cabinet d'avocat éclaire les militaires et les policiers sur les chances de succès d'un recours et les représente tant devant la DGFiP que le tribunal administratif compétent.

Les militaires, gendarmes et fonctionnaires de police retraités qui intègrent la réserve opérationnelle cumulent, en principe, leur pension de retraite et leur rémunération en tant réserviste.

Cependant, lorsque la durée des services effectifs dans la réserve excède 30 jours consécutifs, la pension de retraite doit être suspendue.

Si cela n'a pas été fait, l'ancien militaire ou le policier retraité concerné reçoit un titre de perception de trop-perçu de pension de retraite.

Obsalis Avocat analyse les chances de succès d'un éventuel recours (prescription, erreur de fait...) et représente les militaires, policiers et gendarmes dans leurs recours.

Quel que soit le motif invoqué sur le titre de perception reçu par les militaires, gendarmes et policiers (trop-perçu de rémunérations, trop-perçu de pension de retraite...), Obsalis Avocat analyse les moyens susceptibles d'être soulevés (prescription, vice de procédure, inexactitude matérielle des faits...) et analyse les chances de succès d'un éventuel recours.

Le cas échéant, notre cabinet d'avocat représente les militaires, policiers et retraités des armées ou de la police nationale dans leurs recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) auprès de la DGFiP et, en cas de rejet exprès ou implicite, auprès du tribunal administratif territorialement compétent.