INDUS DE remuneration & Trop perçus des militaires

Obsalis Avocat se consacre à la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale notamment s'agissant de tous ses aspects économiques et financiers.

Or, il arrive trop souvent que des erreurs commises dans le calcul des rémunérations, des indemnités ou des majorations d'indemnités des militaires et des policiers conduisent à ce que les agents concernés reçoivent, parfois très tardivement, des rappels de rémunération et des titres de perception tendant à la restitution d'indus de rémunération et de trop-perçus de solde.

​​​​​​​Dans ces circonstances, notre cabinet d'avocat analyse la légalité des titres de perception concernés, évalue les chances de succès d'un éventuel recours contre le titre de recette en cause, définit les moyens susceptibles d'être soulevés contre ce titre de perception (prescription, erreur de droit, inexactitude matérielle des faits...) et, le cas échéant, introduit, pour le compte des militaires et des policiers, les recours gracieux (auprès de la DDFiP compétente) et contentieux (auprès des tribunaux administratifs) nécessaires en vue de l'annulation du titre de perception et de la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse.