Recours indemnitaires des militaires fondés sur des sanctions illégales : Vous n'avez pas à saisir la CRM
-Les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales n'ont pas à être précédés d'une saisine de la commission des recours des militaires (CRM).
Par principe, les recours indemnitaires des militaires doivent être précédés de deux demandes préalables :
- une demande indemnitaire auprès du ministre de la défense
- une demande auprès de la commission de recours des militaires
Toutefois, par son arrêt du 30 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé que cette obligation ne concernait pas les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices causés par l'illégalité d'une sanction disciplinaire (CAA Nantes, 30 septembre 2010, req. n°09NT00237).
"Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux ; que ce principe comporte toutefois une exception pour les matières que lesdites dispositions ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire et au nombre desquelles figure l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la demande indemnitaire formée par un militaire tendant à la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une sanction disciplinaire prononcée illégalement à son encontre, comme le recours contentieux qui tend aux mêmes fins après rejet implicite de ladite demande, se rattachent nécessairement à l'exception prévue par les dispositions textuelles précitées concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire ;"
Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises, notamment par la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mars 2016 (CAA Lyon, 15 mars 2016, req. n°14LY02799).
Par ces arrêts, la jurisprudence rappelle donc que l'exclusion des sanctions disciplinaires de l'obligation de saisine de la commission des recours militaires emporte exclusion des demandes indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales.
Les recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de sanctions disciplinaires illégales n'ont donc pas à être précédées d'une saisine de la commission des recours des militaires (CRM).
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis, assiste les militaires et les gendarmes dans toutes leurs démarches relatives aux sanctions disciplinaires qui leur sont infligées, qu'il s'agisse de les contester ou de solliciter une indemnisation au titre de l'illégalité des sanctions prononcées.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
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