MOIS des militaires et gendarmes : votre dossier individuel doit vous êtres communiqué avant la prise de décision

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Lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet d'une procédure de mutation d'office (MOIS) pour des motifs tenant à sa personne, il doit être invité à formuler d'éventuelles observations, des désidératas et à formuler une éventuelle demande tendant à consulter son dossier individuel et/ou médical.

 

Si le militaire concerné en fait la demande, alors son dossier individuel et/ou médical doit lui être communiqué avant que la décision de mutation ne soit édictée.

 

A défaut, la décision de mutation d'office (MOIS) pourra être annulée comme étant entachée d'un vice de procédure

 

 

L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 modifié dispose ce qui suit :

 

« Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. »

 

L’article L. 137-1 du code général de la fonction publique précise que :

 

« Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ».

 

L’article L. 137-4 du même code précise encore :

 

« Tout agent public a accès à son dossier individuel. »

 

Le point II 2.1 de la circulaire n°90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d’office d’un militaire dans l’intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l’intéressé dispose ce qui suit :

 

« Le militaire concerné par cette mesure est en droit de recevoir, après occultation éventuelle (1), communication d’une copie des documents qui motivent sa mutation d’office (rapports et pièces jointes, correspondances, messages, compte rendus, pièces de procédure versées au dossier conformément à l’article R. 156 du code de procédure pénale, etc.) à l’exception de ceux dont la loi précitée ou un impératif d’ordre public interdit la communication. À cet effet, l’autorité décisionnaire joint à la lettre d’information précitée, une copie des documents motivant le projet de Mutation ».

 

Le point II 2.3 de cette même circulaire dispose également que :

 

« Dès lors, si le militaire entend exercer ce droit, l’échelon de commandement qui détient le dossier général de l’intéressé procède, avant toute prise de décision, à la communication de ce dossier, après avoir réceptionné, le cas échéant, le dossier d’archives détenu par l’administration centrale.

Le militaire peut user de son droit à photocopie (un seul exemplaire à titre payant) ou à prendre des notes.

La mention « pris connaissance, le (date) » accompagnée de la signature du militaire est portée sur chaque pièce de son dossier ainsi que sur les couvertures des trois dossiers composant le dossier individuel. Un compte rendu de prise de connaissance (annexe III) est établi et joint au dossier de mutation ».

 

Enfin, le point II 2.4 de ladite circulaire précise :

 

« La décision de mutation d’office dans l’intérêt du service matérialisée par un ordre de mutation individuel est prise dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 15 jours après la date de prise décision de connaissance du dossier individuel »

 

En synthèse, tout militaire ou gendarme qui se voit notifier l’ouverture d’une procédure de mutation d’office dans l’intérêt du service doit être informé de la possibilité de consulter son dossier administratif individuel, de la possibilité de présenter ses observations, et de formuler des desideratas (fiche de vœux).

 

Bien entendu, la communication du dossier individuel, au militaire concerné, doit intervenir avant la prise de décision, et la notification de la mutation, afin de lui permettre de présenter utilement ses observations et de préparer sa défense.

 

Ainsi, un militaire qui recevrait communication de son dossier individuel postérieurement à l’édiction d’une décision de mutation d’office, quand bien même cette communication interviendrait avant la prise d’effet de la mutation, pourrait contester la MOIS.

 

En effet, la communication tardive du dossier individuel du militaire concerné aurait pour effet de le priver d’une garantie et d’entacher la mutation d’office d’illégalité.

 

Un recours préalable devant la commission des recours des militaires (CRM) serait donc possible (article R. 4125-1 du code de la défense) du fait de ce vice de procédure, et, le cas échéant, un recours auprès du tribunal administratif.

 

A cet égard, rappelons qu’il reviendrait au militaire concerné, de saisir le tribunal administratif du ressort de son dernier lieu d’affectation, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative.

 

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires et les gendarmes dans le suivi des procédures de mutation d’office engagées à leur encontre, et pour contester, le cas échéant, les MOIS concernées.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc

 

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