Fonction publique : indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Par sa décision du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n’aurait pas encore été jugé, au pénal, pour les faits qui lui sont reprochés (CE, 3 septembre 2019, M. B, req. n°434072).

Le Conseil d'Etat applique ainsi le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales à un élu local, principe appliqué de longue date aux fonctionnaires et agents publics ; et qui signifie qu'un agent public et, désormais, un élu local, peut valablement être sanctionné disciplinairement par son administration de rattachement indépendamment des poursuites pénales dont il fait l'objet.


Pour en savoir plus :
Sanction d'un maire : indépendance des procédures pénales et disciplinaires


 

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