Recours indemnitaires des militaires : pensez à saisir la commission des recours des militaires (CRM)
-Les requêtes indemnitaires des militaires, tendant à l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, doivent être précédés non seulement d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées mais également d'un recours devant la Commission des recours des militaires
(CAA Nantes, 15 octobre 2018, req. n°17NT00781).
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense :
"I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
(...)
III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;
2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique".
Ainsi, à l'exception des matières expressément exclues de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires prévue par le code de la défense s'impose à peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle.
Cela vaut aussi bien pour les recours en annulation d'actes que pour les recours indemnitaires.
C'est ce qu'a rappelé la cour administrative d'appel dans un arrêt du 15 octobre 2018 concernant un recours indemnitaire introduit par un militaire :
"2. D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense dans sa rédaction alors en vigueur : " I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense (...) II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le code de la défense s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle, que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux. Il appartient, dès lors, au militaire, s'agissant d'actes relatifs à sa situation personnelle, de saisir au préalable son administration d'une demande indemnitaire puis, en cas de refus explicite ou implicite de faire droit à sa demande, de saisir la commission des recours des militaires" (CAA Nantes, 15 octobre 2018, req. n°17NT00781).
Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle donc que les recours indemnitaires des militaires doivent être précédés de deux demandes successives, qui sont un préalable indispensable à la saisine du tribunal administratif.
La cour donne ainsi la marche à suivre aux militaires qui entendent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, qu'il s'agisse de préjudices patrimoniaux (préjudices financiers) ou de préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d'agrément...).
En premier lieu, le militaire concerné est tenu d'adresser une demande indemnitaire préalable au ministre des Armées tendant à l'indemnisation de ses préjudices (article R. 421-1 du code de justice militaire).
En deuxième lieu, en cas de rejet explicite ou implicite de sa demande, le militaire concerné doit saisir la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois à compter dudit rejet.
La commission des recours militaires dispose alors d'un délai de 4 mois à compter de sa saisine pour notifier au militaire concerné, la décision du ministre compétent sur sa demande (article R. 4125-10 du code de la défense).
Ce n'est qu'en troisième lieu, en cas de nouveau rejet de sa demande par la commission des recours des militaires que le militaire concerné pourra saisir le tribunal administratif compétent d'une requête indemnitaire tendant à l'indemnisation de ses préjudices dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice militaire).
Ainsi, lorsqu'un militaire souhaite introduire une procédure contentieuse en vue de la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de sa situation de militaire, il doit veiller à la faire précéder d'une réclamation indemnitaire préalable auprès du ministre des Armées et d'un recours administratif auprès de la commission des recours militaires.
Le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, conseille les militaires et les gendarmes dans leurs démarches indemnitaires et les représente devant la commission des recours des militaires et les tribunaux administratifs.
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Pour en savoir plus sur les recours indemnitaires formés par les militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
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