L’inaptitude médicale des militaires au service et la réforme pour raison de santé à l’initiative du militaire

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Lorsqu’un militaire est atteint d’une blessure ou d’une maladie ne lui permettant pas de reprendre le service, il est placé, selon le cas, en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM).

Après épuisement des droits à congés maladie, si l’inaptitude médicale à la reprise du service persiste, le militaire concerné devra faire l’objet d’une réforme pour raison de santé.

Lumière sur les conditions dans lesquelles un militaire peut obtenir sa réforme pour raison de santé et sa radiation des cadres :

La réforme est le fait, pour un militaire, d’être radié des cadres ou rayé des contrôles du fait d’une inaptitude définitive au service pour raison de santé.

La réforme est prononcée par le ministre des Armées ou par le ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes, sur avis conforme de la Commission de réforme.

En pratique, lorsqu’un militaire est devenu inapte définitivement à reprendre son service par suite d’une maladie ou d’une infirmité, la commission de réforme doit être saisie par l’autorité administrative dont dépend le militaire concerné, soit, sur demande du militaire concerné, soit, de son propre chef (article R. 4139-56 du code de la défense).

. Si le militaire n’a pas épuisé l’intégralité de ses droits à congés maladie et demande à ne pas en bénéficier, alors la commission de réforme, ne pourra être saisie qu’à son initiative.

Dans ce cas, le militaire concerné adresse sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre des Armées, par la voie hiérarchique (article 7 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires).

. En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est notifiée sans délai au militaire concerné, sous couvert du commandant de la formation administrative.

. Ensuite, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire concerné adresse le dossier du militaire concerné à la commission de réforme, comprenant (article 10 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires) :

- la demande de l'intéressé ;

- tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;

- une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.


- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires

. Après examen du dossier du militaire concerné, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical de l’intéressé et entend ses observations.
Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

. Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.

La commission de réforme peut surseoir à statuer afin de demander une expertise complémentaire du militaire concerné. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.

. L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative (article 11 article 10 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires).

. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avis, le militaire concerné peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

. La demande de réexamen susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées accompagnée des certificats médicaux et les autres documents de nature à justifier de la demande de réexamen.

Après l’éventuel réexamen de l’avis de la commission de réforme, le ministre des Armées prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires, concernant la réforme.

Il s’agit d’un des rares cas où le ministre des Armées n’a pas d’autres choix que de suivre l’avis de la commission de réforme.

En tout cas, l’arrêté ministériel peut être contesté devant la Commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative, qui appréciera la légalité de la décision du ministre et pourra, en cas d’annulation de la décision, enjoindre au ministre de procéder à la réintégration du militaire et à la reconstitution de sa carrière ou, à l’inverse, de le radier des cadres.

Le cabinet d’avocat Obsalis accompagne les militaires qui souhaitent saisir la commission de réforme par suite d’une infirmité ou d’une maladie les empêchant de reprendre le service ou qui souhaite contester une décision de réforme.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Pars.


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