Procédure disciplinaire et sanctions :
Défendre les Militaires, Gendarmes & Policiers

Que vous soyez militaire, gendarme ou policier, la procédure disciplinaire est une épreuve qui engage votre carrière et votre honneur. Face à une demande d’explications écrites, un conseil d’enquête, un conseil de discipline ou une notification de sanction, le cabinet Obsalis Avocat vous apporte une expertise technique rigoureuse pour rétablir l'équilibre face à l'administration.

Une stratégie de défense pour chaque type de sanction

Que vous fassiez l'objet d'une sanction du 1er, 2e, 3e groupe (ou 4e groupe pour la Police), notre cabinet définit à vos côtés la meilleure stratégie :

• Accompagnement immédiat : Entretien disciplinaire, consultation du dossier, signature du bulletin de sanction.

• Conseil stratégique : Analyse des risques et choix des pièces à produire en défense.
  
  

Assistance en Conseil d'enquête et Conseil de discipline

C’est le cœur de notre intervention. Obsalis Avocat vous assiste durant ces instances décisives :

• Étude approfondie de l'ordre d'envoi ou de la convocation.

• Rédaction de conclusions en défense rigoureuses.

• Présence physique et plaidoirie lors des réunions du conseil d'enquête ou du conseil de discipline.
  
  

Vos recours contre les sanctions disproportionnées

Si la sanction est déjà prononcée, nous vous représentons pour en obtenir l'annulation en cas de vice de procédure, d'erreur de fait ou de disproportion :

• Militaires et gendarmes Officiers : Requêtes en excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

• Non-officiers & Policiers : Recours en annulation devant le Tribunal Administratif.

Comprendre la procédure & évaluer les sanctions encourues

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, l'incertitude sur l'avenir est la première source d'inquiétude. Qu'il s'agisse de sanctions légères ou lourdes (jours d'arrêt, blâme, exclusion temporaire, retrait d'emploi, radiation, révocation ou mise à la retraite d'office), chaque étape nécessite une vigilance absolue.

Obsalis Avocat vous apporte une visibilité totale sur le déroulement de la procédure :

• Mesures conservatoires :

  Suspension de fonctions, mutation d'office ou détachement.

• Phase préparatoire :

  Notification des faits, consultation du dossier disciplinaire et rédaction des observations en défense.

• Phase contradictoire :

  Entretien disciplinaire avec la hiérarchie et signature du bulletin de sanction.

• Phase solennelle :

  Déroulement et plaidoirie devant le conseil de discipline ou le conseil d'enquête.

Notre mission : Vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense pour protéger votre carrière et votre honneur.

Suspension de fonctions & mesures conservatoires

Lorsqu'une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, un militaire, un gendarme ou un policier peut se voir notifier une décision de suspension de fonctions.

Si cette mesure permet le maintien de la rémunération (généralement durant les 4 premiers mois), elle écarte l'agent de son service et marque un tournant brutal dans sa carrière.

Obsalis Avocat intervient en urgence pour analyser la légalité de cette mesure et protéger vos intérêts :

• Conseil et stratégie :

  Analyse de l'impact de la suspension sur votre situation administrative et financière.

• Recours administratifs :

  Saisine de la Commission des Recours des Militaires (CRM) pour les personnels de la Défense et de la Gendarmerie.

• Procédures d'urgence :

  Introduction de référés-suspension devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation immédiate de la mesure si les conditions de légalité ne sont pas remplies.

Notre objectif : Réagir sans délai pour contester une mise à l'écart injustifiée et préparer la défense au fond.

Assistance devant le Conseil d'enquête et le Conseil de discipline

Pour un militaire ou un policier, le renvoi devant un conseil d'enquête ou un conseil de discipline est le stade le plus critique de toute procédure disciplinaire.

Le risque est majeur : une sanction du 3ème ou 4ème groupe pouvant conduire au retrait d'emploi, la radiation des cadres, la révocation ou la mise à la retraite d'office.

Obsalis Avocat déploie une défense rigoureuse pour vous protéger lors de cette instance solennelle :

• Préparation technique :

  Interprétation de l'ordre d'envoi, de la convocation et assistance lors des entretiens avec le rapporteur.

• Stratégie de preuve :

  Conseils sur les pièces à produire, les observations à formuler et la sélection des témoins à faire entendre.

• Expertise rédactionnelle :

  Rédaction de conclusions en défense écrites pour fixer les arguments juridiques.

• Plaidoirie :

  Représentation et défense orale lors de la réunion du conseil pour faire valoir votre position.

Notre engagement : Mettre en place une stratégie de défense sur mesure, adaptée à votre dossier et à votre situation personnelle, pour éviter ou limiter la sanction.

Recours et contestation des sanctions disciplinaires

Une fois la sanction notifiée (révocation, exclusion temporaire, abaissement de grade ou d'échelon), le combat pour votre carrière se poursuit sur le terrain des recours.

Qu'il s'agisse d'un recours administratif ou d'une action en justice, la réactivité est la clé pour obtenir l'annulation d'une décision injuste.

Obsalis Avocat vous accompagne pour identifier les failles de la décision et faire prospérer vos recours :

• Phase amiable :

  Rédaction de recours gracieux ou hiérarchiques stratégiques. (Note : la CRM n'est pas compétente pour les militaires en matière disciplinaire, ce qui permet une action directe).

• Contentieux administratif :

  Représentation devant les Tribunaux Administratifs pour les militaires non-officiers et les policiers.

• Haute juridiction :

  Saisine du Conseil d’État pour les recours formés par les officiers militaires.

Notre valeur ajoutée : Une analyse en toute transparence sur les chances de succès de votre dossier. Nous évaluons avec vous les moyens juridiques (vice de procédure, erreur de fait, disproportion) les plus solides pour contester la sanction.

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