Militaires et gendarmes : pourquoi choisir un avocat en droit militaire

Militaires et gendarmes : pourquoi choisir un avocat en droit militaire ?


Les militaires et gendarmes, qu’ils soient officiers ou sous-officiers, de carrière ou sous-contrat, relèvent, d’une part, du code général de la fonction publique  et, d’autre part, du code de la défense.

A ce titre, les militaires et gendarmes relèvent, tout à la fois, du statut général de la fonction publique et du statut spécifiquement applicable à leur corps d’appartenance.

Du fait de ce double statut très spécial, les problématiques rencontrées par les militaires et les gendarmes nécessitent une expertise particulière propre à répondre à leurs besoins.

Seul un avocat de militaires, dont l’expertise est dédiée à la défense des militaires, est vraiment à même de répondre à leurs interrogations.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, dispose d’une expertise spécifique dans la défense des militaires dans tous ses aspects.


. Un avocat de militaires pour les sanctions disciplinaires


Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et gendarmes dans le cadre de leurs procédures disciplinaires (articles R. 4137-9 à R. 4137-24 du code de la défense), qu’il s’agisse de les accompagner dans la rédaction de leurs recours hiérarchiques contre les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre, de les représenter devant un conseil d’enquête, ou d’introduire une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent ou le Conseil d’Etat (pour les officiers).


. Un avocat de militaires pour les indus de soldes des militaires


Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires pour contester les décisions du CERHS et les titres de perception tendant à la restitution de trop-perçus de solde.

Qu’il s’agisse de former les recours gracieux auprès de la DGFiP ou d’introduire les requête auprès des juridictions administratives, le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, représente les militaires et les gendarmes en vue de la décharge de leurs obligations de payer.


. Un avocat de militaires pour les mutations d’office


Les militaires sont parfois confrontés à des décisions de mutations d’office qu’ils trouvent injustes ou infondées. Qu’elles soient fondées sur des motifs tenant à la personne ou uniquement sur l’intérêt du service, ces MOIS peuvent faire l’objet de recours.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, représentent les militaires et gendarmes auprès de la commission des recours des militaires (CRM) pour contester les décisions de mutations d’office illégales.

En cas de rejet du recours préalable auprès de la CRM, Obsalis Avocat assure également la représentation des militaires auprès des tribunaux administratifs, y compris en référé, pour contester les décisions de mutations d’office.


. Un avocat de militaires pour le suivi de carrière des militaires


De l’incorporation à la radiation des cadres ou des contrôles, en passant pas la reconversion ou la maladie, les militaires et gendarmes sont confrontés à des problématiques connues du seul monde militaire.

Notre cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, accompagne les militaires et gendarmes dans toutes ces problématiques : contestation de tableaux d'avancement, cumul d'activités, demande de résiliation de contrat, réforme, reconnaissance du lien au service d’une affection, etc.


. Un avocat de militaires pour les maladies et les accidents de service des militaires


Les militaires et gendarmes disposent de droits à congés maladie spécifiques : congé du blessé, congé longue maladie (CLM), congé longue durée pour maladie (CLDM), etc.

De plus, la reconnaissance de l’imputabilité au service des affections ou des accidents des militaires peut avoir un impact considérable sur la durée de leur congé maladie et sur le montant de leur solde.

La reconnaissance d’un accident de service peut aussi permettre aux militaires et à leurs proches d’obtenir des indemnisations au titre de la jurisprudence Brugnot.

Cabinet d'avocat de militaires depuis sa création, notre cabinet d’avocat, Obsalis Avocat, accompagne les militaires dans leurs démarches, qu’il s’agisse de faire reconnaître le lien au service de leurs accidents, de contester une décision de réforme illégale, de contester des avis d’inaptitude, ou d’introduire toute demande indemnitaire au titre de la jurisprudence Brugnot.


. Un avocat de militaires pour les démissions et les résiliations de contrat d’engagement


Les militaires engagés ne peuvent dénoncer leur contrat d’engagement, sans conditions, que durant leur période probatoire.

En dehors de ces périodes, les demandes de résiliation de contrat des militaires ne peuvent être accordées qu’après agrément du ministre des Armées ou de l'Intérieur (pour les gendarmes).

De surcroît, lorsque les militaires concernés ont suivi une formation spécialisée ou ont perçu une prime de lien au service (PLS), les résiliations de contrat ne peuvent être acceptées que pour des motifs exceptionnels et doivent, dans tous les cas, donner lieu au remboursement de la prime ou de la formation reçue.

Dans les spécialités déficitaires, l’intérêt du service s’oppose souvent à la résiliation de contrat des militaires engagés de sort que les refus d’agrément sont extrêmement courants.

Dans ces conditions, il est impératif de motiver de manière très précise toute demande de résiliation de contrat et d’en mesure les conséquences.

Le cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, assiste et représente les militaires et les gendarmes dans leurs démarches tendant à la dénonciation de leur contrat et les conseille sur les solutions les plus adaptées à leurs besoins, notamment en termes de reconversion.

En cas de refus d'agrément opposée à leur demande de résiliation de contrat, les militaires et les gendarmes envisagent parfois de déserter.

Une désertion emporte nécessairement des conséquences pénale importantes et les militaires déserteurs risquent des peines d'emprisonnement.

Le cabinet d'avocat en droit militaires, Obsalis Avocat, conseille, assiste, représente les militaires déserteurs aussi bien lors de leurs auditions en gendarmerie que dans le cadre de leur procès pénal (audience devant le tribunal correctionnel notamment).


. Un avocat de militaires pour l’exercice d’activités privées ou la création d’entreprise


Les militaires désireux d’exercer une activité privée lucrative ou de créer une entreprise en parallèle de leurs fonctions, ou de leur Congé maladie ou parental, sont souvent confrontés à des réponses obscures voire contradictoires de la part de leur gestionnaire RH notamment.

En effet, les militaires disposent de droit et d'interdictions spécifiques en matière de cumul d’activités et de création d’entreprise des militaires.

Notre cabinet d’avocat de militaires, Obsalis Avocat, conseille les militaires et gendarmes dans toutes leurs démarches tendant à un éventuel cumul d’activité ou à la création d’une entreprise, et les assistent dans leurs démarches pécuniaires et entrepreneuriales.