Le décès d'un militaire ou d'un gendarme est une épreuve tragique pour sa famille. Lorsqu'il survient sur le lieu et durant les heures de service, la jurisprudence prévoit des mécanismes d'indemnisation.

Pourtant, obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l'État et une juste indemnisation du préjudice moral reste un parcours complexe.

Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les familles endeuillées et les proches de militaires et gendarmes décédés en service pour faire valoir la jurisprudence Brugnot et obtenir réparation du préjudice moral.

1. L’indemnisation des proches : une jurisprudence en constante extension

1.1.- L'arrêt "Brugnot" : fondateur de l'indemnisation des proches de militaires décédés

Le Conseil d’État a d'abord consacré ce droit pour les parents (CE, 1er juillet 2005, req. n°258208) :

« Considérant que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme BRUGNOT [...] à raison du préjudice moral subi à la suite de l'accident mortel dont a été victime son fils [...] la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la requérante ne pouvait prétendre à d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux définis par le code des pensions militaires d'invalidité [...] ; qu'en opposant ainsi à Mme A le droit à pension dont elle bénéficiait, la cour a commis une erreur de droit".

1.2.- Une indemnisation élargie aux conjoints, fratries et oncles/tantes

Grâce aux actions menées par le cabinet Obsalis Avocat, cette protection s'étend désormais à un cercle familial plus large :

• Le conjoint survivant ou partenaire de PACS : le TA d'Amiens a confirmé que le suicide d'un officier en service engage la responsabilité de l'Etat à réparer le préjudice de son épouse (TA Amiens, 29 mars 2024, req. n° 2202460)
• Les parents ;
• Les enfants ;
• Les frères et sœurs ;
• Les oncles et tantes : Une victoire récente du cabinet Obsalis Avocat (TA Poitiers, 27 mars 2025, n°2300255) a permis d'allouer 5 000 € à un oncle justifiant d'une relation affective privilégiée.

1.3.- Barème indicatif d'indemnisation (Jurisprudence Brugnot)

Bien que chaque situation soit unique, les tribunaux s'appuient généralement sur les montants suivants :

Note du cabinet : Ces montants peuvent sembler dérisoires face à la perte d'un être cher, mais cette démarche permet avant tout une reconnaissance officielle de la souffrance des familles par l'État.

2. Suicide en service : les critères de l’imputabilité

Pour obtenir réparation, le décès doit être reconnu comme imputable au service. Selon l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, toute blessure ou décès survenu sur le lieu et dans le temps du service bénéficie d'une présomption d'imputabilité : 

« Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service [...] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

2.1.- Le cas spécifique du suicide

Le conseil d'Etat précise qu'un suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service est présumé imputable, sauf preuve contraire apportée par l'État (CE, 16/07/2014, n°361820).

2.2.- Exemple de jurisprudence récente :

Dans une affaire défendue par Obsalis Avocat (TA Poitiers, 27 mars 2025 n°2300255), le tribunal a confirmé l'imputabilité au service du suicide d’un soldat s'étant donné la mort lors d'un exercice en caserne avec son arme de service. L'État n'a pas pu démontrer que l'acte était étranger aux fonctions du militaire.

3. Recours indemnitaire et action contre l’État : la procédure

L'action indemnitaire ne peut pas être lancée directement devant un tribunal. Elle suit un processus administratif strict.

Étape 1 : La réclamation indemnitaire préalable

Vous devez adresser une demande indemnitaire au ministre compétent (article R. 421-1 du code de justice administrative) :

• Ministre de l'Intérieur pour les gendarmes ;
• Ministre des Armées pour les autres corps de l'armée.

Étape 2 : La réponse de l'administration quant à l'indemnisation du préjudice

Le ministre peut proposer un protocole transactionnel ou rejeter la demande (silence de 2 mois vaut rejet).

Attention : Si une offre chiffrée vous est faite, ne la signez pas sans l'avis d'un avocat spécialisé. Certains protocoles incluent des clauses de renonciation à tout recours futur très contraignantes.

Étape 3 : Le recours devant le Tribunal Administratif

En cas de refus ou d'offre insuffisante, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la juridiction administrative. L'assistance d'un avocat en droit public militaire est alors indispensable pour prouver le lien affectif (notamment pour les collatéraux comme les oncles/tantes) et chiffrer les préjudices.

Pourquoi choisir Obsalis Avocat pour vous défendre ?

Maître Tiffen MARCEL, avocate au barreau de Paris et seule avocate française spécialiste en droit public militaire, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour offrir une défense d'élite aux militaires et à leurs familles.

Qu'il s'agisse de contester un refus d'imputabilité ou de négocier une indemnisation juste, notre cabinet met son expertise au service de la reconnaissance de vos droits face à l'Institution.

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