Jurisprudence Brugnot : L’indemnisation des Militaires et Gendarmes en cas de blessure ou SPT

La jurisprudence Brugnot est un pilier du droit des militaires : elle permet d'obtenir la réparation des préjudices personnels après un accident ou une maladie de service. Cependant, cette action indemnitaire est soumise à la prescription quadriennale, dont le point de départ est souvent méconnu.

Le cabinet Obsalis Avocat vous guide pour évaluer vos droits, déclencher une expertise judiciaire et sécuriser votre demande d'indemnisation face à l'État.

1. Les fondements de la jurisprudence Brugnot : quels préjudices ?

Depuis l'arrêt de principe du Conseil d’État du 1er juillet 2005 (n°258208), les militaires et gendarmes peuvent obtenir une indemnisation complémentaire à la Pension Militaire d’Invalidité (PMI).

Alors que la PMI répare l'atteinte à l'intégrité physique, la jurisprudence Brugnot permet de réparer les préjudices extrapatrimoniaux, même en l'absence de faute de l'administration :

• Les souffrances endurées (physiques et morales) ;
• Le préjudice esthétique (cicatrices, boiterie, etc.) ;
• Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir) ;
• Le préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille).

À noter : En cas de faute de l'État ou de défaut d'entretien d'un ouvrage public, une action de droit commun peut être engagée pour une réparation totale de l'ensemble des dommages.

2. Prescription quadriennale : attention aux délais !

L'action indemnitaire n'est pas éternelle. Elle est encadrée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État.

Le point de départ : la consolidation du dommage

Le délai de prescription est de 4 ans. Il commence à courir le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation de l'état de santé.

• Exemple : Si votre médecin fixe votre consolidation le 15 juin 2024, le délai de 4 ans commence le 1er janvier 2025. Vous aurez jusqu'au 31 décembre 2028 pour agir.

Attention : Consolidation ne signifie pas Guérison ! La consolidation signifie seulement que votre état de santé est stabilisé.

Les exceptions à la prescription

• Ignorance légitime : La prescription ne court pas si le militaire ignore l'existence de sa créance ou si l'imputabilité au service n'est pas encore établie (CAA Marseille, 29 mars 2016).
• Aggravation : Si votre état de santé s'aggrave après la consolidation, un nouveau délai de prescription s'ouvre pour ces nouveaux préjudices (CAA Bordeaux, 12 nov. 2020).

3. L'expertise judiciaire : l'étape pivot devant le Tribunal Administratif

De nombreux militaires souffrent de séquelles d'accidents anciens sans jamais avoir reçu de certificat de consolidation. Sans ce document, il est impossible de savoir si des démarches peuvent encore être entamées et d'évaluer précisément l'indemnisation due.

Pourquoi solliciter un expert ?

Le juge des référés peut désigner un expert (Art. R. 532-1 du CJA) pour :

1. Fixer la date de consolidation (déterminante pour la prescription) ;
2. Évaluer les taux d'invalidité pour la PMI ;
3. Lister les préjudices relevant de la jurisprudence Brugnot
4. Evaluer les préjudices (note de 1 à 7)

Dans un dossier récent défendu par Obsalis Avocat, le Tribunal Administratif de Versailles a ordonné une expertise pour permettre à un militaire de chiffrer ses préjudices malgré l'ancienneté des faits (TA Versailles, 22 mai 2023, n°2208665).

FAQ : L'essentiel sur l'indemnisation Brugnot

Peut-on cumuler PMI et indemnisation Brugnot ?

Oui. La PMI répare l'invalidité (le "capital physique" et le préjudice de carrière), tandis que l'indemnisation Brugnot répare les conséquences subjectives (douleurs, moral, esthétique).

Mon accident a 10 ans, est-ce trop tard ?

Pas forcément. Si aucun certificat de consolidation n'a été rédigé par un médecin expert, le délai de 4 ans n'a peut-être jamais commencé à courir. Une analyse juridique par un avocat spécialisé est alors cruciale.

L'indemnisation Brugnot est-elle imposable ?

Non, les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Conclusion : Sécurisez votre demande d'indemnisation

La technicité des expertises médicales et la rigueur des délais de prescription rendent l'accompagnement par un avocat indispensable. Le cabinet Obsalis Avocat vous aide à transformer vos préjudices en une juste réparation financière :

• Dossier médical :
• Vérification de la complétude et préparation stratégique.
• Expertise médicale :
• Assistance lors des rendez-vous décisifs avec les experts.
• Négociation & Recours :
• Évaluation chiffrée de vos préjudices (souffrances, esthétique, agrément, établissement) et engagement des recours pour une juste indemnisation.

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