Recours des militaires et des gendarmes : la saisine de la CRM n'interdit pas d'agir en référé

Par principe, les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) introduit devant la commission des recours des militaires (CRM).

Toutefois, ce recours préalable obligatoire, n’empêche pas le militaire concerné de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre sur son recours administratif.


1.- La saisine de la commission des recours des militaires (CRM) : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Par principe, tout recours juridictionnel introduit par un militaire contre un acte relatif à sa situation personnelle doit obligatoirement être précédé d’un recours préalable  (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM)
(article R. 4125-1 I du code de la défense) :

« I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ».

Le militaire concerné doit saisir la commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée (article R. 4125-2 du code de la défense) :

« A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. (…) ».

Contrairement aux éventuels recours gracieux ou hiérarchiques qui pourraient être introduits par un militaire contre une décision prise par les autorités militaires, seul ce recours préalable obligatoire devant la CRM a pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision du ministre de la Défense sur ledit recours obligatoire (article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense) :

« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux ».

En revanche, la saisine de la commission des recours des militaires (CRM) n’est pas obligatoire lorsque le militaire concerné envisage de contester un acte relatif à son recrutement, une sanction disciplinaire, ou une décision relative au versement de sa pension d’invalidité ou de retraite (article R. 4125-1 III du code de la défense) :

« III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :

1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;

2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Concrètement, cela signifie que lorsqu’un militaire envisage d’introduire un recours contre un acte relatif à sa situation personnelle, il doit impérativement s’interroger sur la nécessité de saisir ou non la commission des recours des militaires (CRM).

2.- Délais devant la commission des recours des militaires

La commission des recours des militaires (CRM) va formuler un avis auprès du ministre de la défense ou des ministres compétents concernant le maintien ou le retrait de la mesure contestée par le militaire concerné. L’autorité compétente n’est pas tenue de suivre la recommandation de la CRM (article R. 4125-9 du code de la défense) :

« La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. »

Une fois saisie, la commission des recours des militaires (CRM) dispose d’un délai de quatre mois pour notifier à l’intéressé la décision du ministre sur son recours. La décision prise par le ministre doit être motivée si elle rejette le recours et se substitue à la décision initiale (article R. 4125-10 du code de la défense). Elle doit également mentionner les délais de recours. :

« Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. »

A défaut de notification d’une décision de ministre compétent sur le recours dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, le ministre est réputé avoir rejeté le recours formé par le militaire et ce dernier dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
(article R. 4125-10 alinéa 2 du code de la défense + article R. 421-1 du code de justice administrative).

Un recours obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM) peut donc s’avérer relativement long, et causer un préjudice important au militaire concerné.

En cas d’urgence, les militaires peuvent donc toujours envisager de saisir le tribunal administratif compétent d’une requête en référé tendant à la suspension de la décision contestée.


3.- Un référé suspension possible même en l’absence de décision implicite de rejet sur le recours introduit devant la CRM

En principe, une requête en référé-suspension contre une décision administrative ne peut être introduite devant le tribunal administratif que si elle se cumule avec une requête en annulation contre cette même décision (article L. 521-1 du code de justice administrative) :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Toutefois, les longs délais de traitement devant la commission des recours des militaires sont parfois difficilement conciliables avec l’urgence qu’il y a à suspendre la décision préjudiciable.

Saisi de cette difficulté, le gouvernement avait rappelé dès 2006 que les militaires pouvaient saisir le juge des référés d’une demande de suspension d’une mesure les concernant, sans attendre la décision du ministre, dès lors qu’ils justifiaient avoir valablement saisi la commission des recours des militaires (CRM) :

« Le recours préalable obligatoire n'interdit pas au militaire de demander au juge des référés la suspension d'un acte individuel le concernant sans attendre que le ministre ait statué sur le recours préalable ».
(Réponse ministérielle n°104480 du 21/11/2006, publiée au JO, page 12145).

Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat à plusieurs reprises puisqu'il rappelle que l’introduction d’un recours devant la commission des recours des militaires (CRM) suffit pour saisir le tribunal administratif d’une requête en référé-suspension.

La saisine du tribunal administratif en référé est donc possible quand bien même le ministre n'aurait pas encore rendu sa décision (implicite ou explicite) sur le recours formé par le militaire auprès de la commission :

- « 3. Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée ; que, saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé ; » (CE, 7 octobre 2015, req. n°392492).

- « 4. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a jugé que la demande de M. B...était irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la copie d'une requête en annulation de la décision dont la suspension de l'exécution était demandée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le requérant avait joint à sa demande de suspension copie de son recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires, exigé par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense, tout en indiquant expressément dans sa demande de suspension au tribunal avoir formé un tel recours pour justifier de sa recevabilité, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance contestée doit être annulée » (CE, 3 mai 2017, req. n°407796).

En conclusion, lorsqu'un militaire souhaite voir suspendre en urgence une décision prise à son encontre, il doit d'abord saisir la commission des recours des militaires pour envisager de saisir le tribunal administratif en référé.

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

Pour en savoir plus :
La saisine de la CRM n'empêche pas les militaires d'agir en référé devant le tribunal administratif


Mots clés :
Militaire
Gendarme
Avocat de militaires
Avocat de gendarmes
Contestation
Recours administratif préalable obligatoire
Commission des recours des militaires
CRM
Référé-suspension
Tribunal administratif
Délai de recours
Décision du ministre