Rupture conventionnelle dans la fonction publique


La procédure de rupture conventionnelle a été instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique aussi bien  pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels de toutes les fonctions publiques (fonction publique d'Etat, territoriale, et hospitalière).

Cette nouvelle procédure permet ainsi aux fonctionnaires et aux agents contractuels de demander à être radiés des cadres en contrepartie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle  dite "ISRC".

Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure de rupture conventionnelle ont été fixées par deux décrets (n°2019-1593 et n°2019-1596) du 31 décembre 2019.

Obsalis Avocat accompagne les fonctionnaires et les agents contractuels dans toutes les étapes de leur rupture conventionnelle : de la demande initiale, à la relecture ou la rédaction de la convention de rupture conventionnelle, en passant la négociation du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle  ou l'accompagnement lors des entretiens individuels, notre équipe vous conseille.

Rupture conventionnelle : quelles démarches pour les fonctionnaires et les contractuels ?


1) Modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être initiée par l’administration ou par l’agent concerné, fonctionnaire ou agent contractuel.

En cas de demande émanant du fonctionnaire ou de l'agent contractuel, l’employeur dispose d’un délai compris entre 10 jours francs er un mois pour organiser  un entretien individuel avec l’agent.

Cet entretien doit obligatoirement porter sur les points suivants :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions,
  • Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC),
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

A l’issue de cet entretien, le fonctionnaire ou l'agent pourra décider de mettre fin au processus de rupture conventionnelle, ou solliciter un ou plusieurs autres entretiens afin de finaliser la rédaction d’un protocole d’accord.


La signature de la convention de rupture conventionnelle interviendra dans un délai minimal de 15 jours francs après le dernier entretien, en 2 exemplaires.

Dans le délai de 15 jours francs à compter du lendemain de la date de signature de la convention, le fonctionnaire ou l'agent contractuel dispose d’un droit de rétractation qui pourra être adressé à l'administration par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, le fonctionnaire ou l'agent contractuel devrait être radié des cadres un jour franc après l’expiration du délai de rétractation.


2) Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle (ISRC)

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRSC) sont les suivantes :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
  • 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années comprises entre 10 et 15 ans d’ancienneté
  • 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années comprises entre 15 et 20 ans d’ancienneté
  • 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

La rémunération brute de référence pour le calcul de l’ISRC est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle (sachant que le montant de l'ISRC ne doit pas excéder 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté).

Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer, l'indemnité de résidence à l'étranger, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, et les indemnités non directement liées à l'emploi sont exclues de cette rémunération de référence.

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels qui bénéficient d'un logement de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de cette rémunération de référence est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.


3) Conséquence de la rupture conventionnelle

En cas de nouveau recrutement du fonctionnaire ou de l'agent contractuel par la même personne publique dans un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle, celui-ci doit rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle à l’administration.

C'est pourquoi, à l’occasion de leur recrutement, les fonctionnaires et des agents contractuels doivent désormais remplir une attestation sur l’honneur par laquelle ils attestent qu’ils n’ont pas déjà bénéficié, durant les 6 années précédant le recrutement, d’une indemnité de rupture conventionnelle.