L'intérêt à agir contre un permis de construire

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Un permis de construire modificatif permet à son bénéficiaire d'apporter des modifications mineures à son projet de construction initial sans apporter de changement aux éléments essentiels du projet (modification de l'aspect extérieur, de l'emprise du projet, changement de destination d'une partie des locaux...).

Lorsqu'un requérant souhaite contester un permis de construire modificatif, la question se pose de savoir si son intérêt à agir s'apprécie au regard de l'intégralité du projet ou uniquement au regard des modifications apportées par le permis modificatif.

Par son arrêt du 17 mars 2017 (CE, 17 mars 2017, req. n°396362), le Conseil d’Etat a répondu à cette question en indiquant que lorsque le permis de construire initial n'a pas été contesté par le requérant, les conditions de recevabilité de son recours contre un permis de construire modificatif s'apprécient au regard des seules modifications apportées par le permis de construire modificatif.

Pour en savoir plus :
https://www.village-justice.com/articles/interet-agir-contre-permis-construire-modificatif,25324.html

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