Notre expertise

Emplacements réservés

Un emplacement réservé est une servitude d'urbanisme qui permet à une collectivité publique de réserver un terrain, en le rendant inconstructible, en vue de la réalisation future d'équipements ou d'ouvrages publics (élargissement d'une voie, construction future d'un parc de stationnements, etc).

L'emplacement réservé est donc un outil juridique qui permet à la collectivité publique de dresser une liste de terrains inconstructibles, sur lesquels elle envisage de réaliser, à l'avenir, des équipements publics.

Droit de délaissement

Le droit de délaissement correspond au droit des propriétaires de terrains rendus inconstructibles par l'effet d'un emplacement réservé, de contraindre la collectivité publique à acheter ledit terrain.

A l'issue de cette procédure, le propriétaire du terrain peut voir sa situation évoluer de deux manières différentes :

  • L'achat du terrain inconstructible par la collectivité publique,
  • La renonciation de la collectivité publique à son emplacement réservé et le retour à la constructibilité du terrain.

Je suis concerné, que faire ?

La méthode des emplacements réservés peut poser différents types de difficultés aux propriétaires de terrains et aux futurs acquéreurs.

D'abord, l'emprise des emplacements réservés correspond rarement à la surface totale des parcelles cadastrales, de sorte que les propriétaires de terrains concernés par un emplacement réservé se retrouvent souvent avec des terrains partiellement inconstructibles.

Ensuite, le classement d'un terrain en tant qu'emplacement réservé est souvent soudain et imprévisible. En effet, c'est au moment de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) que les propriétaires s'aperçoivent soudainement que leur terrain est devenu inconstructible.

Enfin, les propriétaires de terrains sont souvent mal informés concernant la valeur de ces terrains et sur les outils qui sont à leur disposition pour face à l'inconstructibilité de leur terrain.

Pourtant les propriétaire disposent d'un outil efficace : le droit de délaissement.

 

Le cabinet Obsalis vous accompagne

Le cabinet d'avocat Obsalis dispose d'une solide expérience dans l'accompagnement des propriétaires et des futurs acquéreurs de terrains grevés par un emplacement réservé.

Notre équipe vous conseille, vous accompagne et vous représente pour :

  • rédiger le courrier de mise en oeuvre du droit de délaissement visant à mettre en demeure la collectivité publique d'acquérir le terrain concerné
  • évaluer le prix du terrain qu'il soit totalement ou partiellement inconstructible
  • négocier le prix de vente de votre terrain avec la commune,
  • vous défendre devant le juge de l'expropriation dans le cadre de la fixation judiciaire du prix de vente
  • vous accompagner dans vos projets de construction et de dépôts de demande de permis de construire, en cas de renonciation de la commune à acheter le terrain concerné