Droit de l'URBANISME

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols et l'aménagement du territoire.

Or, la réglementation en matière d’urbanisme évolue constamment par l’effet des réformes successives.

Récemment, la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est venue modifier la pratique du droit de l’urbanisme par la codification de règles visant à assurer une plus grande stabilité juridique aux autorisations d’urbanisme existantes, à limiter les recours contre les permis de construire, et à sanctionner les recours abusifs (articles L. 600-1-1 et suivants du code de l’urbanisme).


Dans ce contexte, le cabinet d'avocat Obsalis vous assiste et vous conseille aussi bien au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale...), qu'au stade de la contestation ou de la défense des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, autorisation de lotir...) pour vous permettre de sécuriser vos projets.

Le cabinet d'avocat Obsalis vous accompagne également en matière de droit de préemption et de droit de délaissement pour assister les propriétaires et les acquéreurs de biens grevés par des servitudes (emplacement réservé, droit de préemption urbain....).

 Urbanisme réglementaire et opérationnel

Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune est en cours de révision et votre bien est susceptible d'être classé en zone inconstructible ?
Notre cabinet d'avocat se tient à votre disposition pour assurer le suivi de cette procédure et pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (rédaction d'observations au commissaire enquêteur, recours gracieux contre la délibération approuvant le PLU, requête en annulation du PLU, etc.).

A l'inverse, votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 4 étages qui va priver votre propriété d'ensoleillement ?
Le cabinet d'avocat Obsalis se tient à votre disposition pour analyser la légalité de permis de construire concerné et vous éclairer sur les chances de succès d'un éventuel recours contre le permis de construire en cause.

De même, vous avez déposé une demande de permis de construire et la commune vous a opposé un refus ?
Notre cabinet d'avocat vous éclaire sur les solutions envisageables en fonction de votre situation particulière (dépôt d'un permis de construire modificatif, recours gracieux et/ou contentieux contre le refus de permis de construire, etc.).

 Emplacement réservé et droit de délaissement

Vous êtes propriétaire d'un bien grevé par un emplacement réservé ?

Vous envisagez d'acheter un bien inconstructible du fait d'un emplacement réservé ?

Vous envisagez de mettre en oeuvre votre droit de délaissement mais vous ne connaissez pas la procédure ?

Le cabinet d'avocat Obsalis se tient à votre disposition pour vous informer sur vos droits, pour vous accompagner dans la procédure de mise en oeuvre du droit de délaissement et, le cas échéant, pour négocier avec la commune ou débattre du prix de votre bien devant le juge de l'expropriation.

 Droit de préemption

Vous vous êtes porté acquéreur d'un bien immobilier et la commune a fait usage de son droit de préemption ?

Vous êtes propriétaire-vendeur d'un bien et la commune a préempté votre bien à bas prix ?

La commune envisage d'instaurer un droit de préemption urbain sur le terrain dont vous êtes propriétaire alors que vous envisagez de le vendre à court ou moyen terme?

Notre cabinet d'avocat est là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à mettre en oeuvre et notamment pour analyser la légalité de toute éventuelle décision de préemption et, le cas échéant, en contester le bien-fondé par un recours gracieux et/ou contentieux.