DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Défense des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public

Le droit de la fonction publique régit les relations entre les administrations publiques et leurs agents.

Le cabinet d'avocat Obsalis intervient pour accompagner les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public dans le cadre de la gestion de leur carrière (notation, titularisation, avancement, retraite), du suivi des procédures disciplinaires et de suspension de fonctions, ainsi que dans le cadre du suivi des demandes de congés longue maladie ou longue durée, de reclassement, de mise à la retraite pour invalidité, de mise en disponibilité pour raison de santé,  d'adaptation de poste, ou encore de réintégration.

Carrière des fonctionnaires

. Vous êtes fonctionnaire et votre dernière évaluation professionnelle vous semble excessivement sévère au regard de vos précédentes notations ?

Le cabinet d'avocat Obsalis vous conseille sur les solutions envisageables pour en obtenir la modification éventuelle (recours gracieux devant le commission administrative paritaire, recours contentieux...).

. Vous venez de terminer votre stage de 6 mois dans la fonction publique et votre administration de rattachement vient de s'opposer à votre titularisation ?

Le cabinet d'avocat Obsalis saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter dans le cadre de la prolongation de votre stage et sur les recours susceptibles d'être éventuellement exercés.

. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez demander votre placement à la retraite pour invalidité et vous ne connaissez pas la procédure à suivre ?


Notre cabinet d'avocat vous informe sur vos droits et vous accompagne dans le suivi de la procédure de mise à la retraite pour invalidité

Discipline des fonctionnaires

. Votre employeur vient de vous notifier une convocation à un entretien disciplinaire ?

Le cabinet d'avocat Obsalis vous accompagne à l'occasion de la consultation de votre dossier administratif, vous assiste lors de l'entretien préalable et vous informe sur les chances de succès d'un éventuel recours contre la décision de sanction.

. Vous venez de recevoir une décision de mutation d'office de la part de votre administration de rattachement ?

. Vous estimez que cette décision constitue une sanction déguisée et qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ?

Nous nous tenons à votre disposition pour analyser la légalité de cette décision et pour vous représenter dans le cadre de tout éventuel contentieux contre cette décision.

. Vous avez récemment été suspendu de vos fonctions à titre conservatoire ?

Notre cabinet est là pour répondre à vos questions concernant les conséquences de cette suspension de fonctions sur votre carrière, sur votre rémunération, et sur les recours susceptibles d'être envisagés.

Congés maladie des fonctionnaires

. Votre administration de rattachement vient de vous placer en disponibilité d'office pour raison de santé sans vous avoir proposé de reclassement préalable?

. Suite à l'épuisement de vos droits à congés maladie ordinaire, votre employeur vient de refuser de vous octroyer un congé longue maladie ?

. Vous avez formulé une demande d'adaptation de poste et votre administration vous a opposé un refus ?

. Vous avez été victime d'un accident de service et votre employeur a refusé de le reconnaître comme étant imputable au service?

. Suite à un congé longue durée, vous avez sollicité votre réintégration mais votre administration s'y est opposée par suite d'un avis défavorable du médecin du travail ?

Le cabinet d'avocat Obsalis est là pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter dans le cadre du suivi de toute procédure relative à votre état de santé au travail.