fonction publique : défense des fonctionnaires et des contractuels

Notre cabinet d'avocat à Paris accompagne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) dans toutes les étapes de leur carrière.

Du recrutement des fonctionnaires et des contractuels (concours, contrat à durée déterminée), à leur radiation des cadres (retraite d'office pour invalidité, pension de retraite, demande de prolongation d'activité), en passant par les procédures disciplinaires, les congés maladie (congé longue durée, CLD, congé longue maladie, CLM) ou encore les demandes de reclassement ou d'adaptation de poste, notre cabinet d'avocat à Paris vous assiste et vous conseille sur la meilleure solution à adopter.


La fonction publique : qu'est-ce que c'est ?

La fonction publique d’Etat regroupe les fonctionnaires et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans les administrations centrales de l’Etat et dans les services déconcentrés de l’Etat tels que les départements et les régions : ministères, préfectures, rectorats, Direction générale des finances publiques, etc. La fonction publique d’Etat comprend notamment les fonctionnaires et les agents contractuels de l’éducation nationale (enseignants, professeurs des écoles, collèges, lycées, professeurs d'universités), les militaires, les magistrats, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou encore les agents de la police nationale.


La fonction publique territoriale emploie les fonctionnaires et les agents contractuels des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes, et des établissements publics de coopération intercommunale (métropole, communauté d'agglomération, communauté de communes...), des directions départementales des finances publiques. La fonction publique territoriale comprend environ 1,8 millions d’agents.

La fonction publique hospitalière emploie les fonctionnaires et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions notamment dans les établissements publics de santé, les établissements publics médico-sociaux et les maisons de retraite publiques (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : EHPAD).

Au total, la fonction publique représente 5,65 millions de personnes soit environ 20% de l’emploi total en France :

  • 2,47 millions d'agents pour la fonction publique d'Etat (43,87 %),
  • 1,98 million (35,17 %) pour la fonction publique territoriale
  • 1,18 million (20,96 %) pour la fonction publique hospitalière.


Le statut général de la fonction publique, qu'est ce c'est ?

Les droits et obligations des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique sont regroupés notamment dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983, laquelle constitue le statut général de la fonction publique.


S’agissant des statuts applicables aux fonctionnaires, il convient de citer notamment la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.


S’agissant des statuts applicables aux agents contractuels, il convient de se référer notamment au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat, au décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et au décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.


Enfin, certains agents de la fonction publique, fonctionnaires ou contractuels, sont soumis à des statuts dérogatoires tels que les magistrats, les praticiens hospitaliers, les militaires ou les professeurs d’universités.


L'hétérogénéité des textes applicables au droit de la fonction publique, font de ce droit une matière complexe en perpétuelle évolution.

Le cabinet d'avocat Obsalis à Paris se tient à la disposition des fonctionnaires, stagiaires et titulaires, et des agents contractuels pour les assister, les accompagner et les représenter en justice dans toutes les étapes de leur carrière.