emplacements réservés et droit de délaissement

Obsalis : cabinet d'avocat expert en matière d'emplacement réservé

Le cabinet d'avocat Obsalis à Paris dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement des propriétaires et des futurs acquéreurs de terrains rendus inconstructibles par l'effet d'un emplacement réservé. Avocat à
Paris spécialiste en emplacement réservé et servitudes d'urbanisme pour terrain inconstructibles

Notre cabinet d'avocat vous conseille, vous accompagne et vous représente pour :

  • Rédiger le courrier de mise en oeuvre du droit de délaissement visant à mettre en demeure la collectivité publique d'acquérir le terrain concerné,
  • Évaluer le prix du terrain qu'il soit totalement ou partiellement inconstructible,
  • Engager toute négociation amiable avec la commune dans le cadre de la vente de votre terrain et assurer le suivi des négociations,
  • Vous défendre devant le juge de l'expropriation dans le cadre de la fixation judiciaire du prix de vente,
  • Vous accompagner dans vos projets de construction et de dépôts de demande de permis de construire, en cas de renonciation de la commune à acheter le terrain concerné.

Une emplacement réservé, qu'est-ce que c'est?

Un emplacement réservé est une servitude qui confère à une collectivité territoriale ou à un établissement public le droit de "réserver un terrain", en le rendant inconstructible, dans le but de réaliser, à l'avenir, un équipement ou des ouvrages publics (construction d'un parking, élargissement d'une voie, ...).

L'emplacement réservé est un outil légal qui offre à la collectivité publique le droit de dresser une liste de terrains inconstructibles, sur lesquels elle souhaite réaliser des ouvrages publics.


En contrepartie de cette servitude d'urbanisme, le propriétaire du terrain concerné par l'emplacement réservé bénéficie d’un droit appelé "droit de délaissement", qui lui permet de mettre en demeure la personne publique concernée afin qu’elle procède à son acquisition.

A défaut d'acquisition du terrain dans un délai d'un an et trois mois par la collectivité publique concernée, l'emplacement réservé n'est plus opposable au propriétaire du terrain et un permis de construire doit, en principe, pouvoir être accordé sur ledit terrain.


Le droit de délaissement, comment ça marche ?

Le droit de délaissement constitue le droit des propriétaires de terrains inconstructibles du fait d'un emplacement réservé, de forcer la collectivité publique à acheter ledit terrain.

A l'issue de cette procédure de droit de délaissement, le propriétaire du terrain peut voir sa situation évoluer de deux manières différentes :

  • L'achat du terrain inconstructible par la collectivité publique,
  • La renonciation de la collectivité publique à son emplacement réservé et le retour à la constructibilité du terrain.