Responsabilité administrative

Lorsqu'une administration vous cause un dommage, vous pouvez en obtenir réparation auprès du tribunal administratif, sous réserve de démontrer que votre préjudice présente un lien direct avec un fait commis par l'administration.

Le cabinet d'avocat Obsalis vous accompagne et vous représente pour négocier ou obtenir l'indemnisation de vos préjudices par la voie d'un recours gracieux ou contentieux.

 Responsabilité pour faute

Vous avez été muté d'office, vous estimez que cette décision est illégale et qu'elle vous cause une perte de salaire ?

Vous avez été hospitalisé et vous estimez que la mauvaise prise en charge de votre affection vous a causé un préjudice moral et physique ?

L'administration a pris une mesure de police illégale à votre encontre et vous souhaitez obtenir réparation du préjudice matériel en résultant ?

Le cabinet d'avocat Obsalis se tient à votre disposition pour rédiger toute réclamation préalable en vue de l'indemnisation de vos dommages et pour introduire toute requête indemnitaire éventuelle auprès du tribunal administratif compétent.

 Responsabilité sans faute

Votre propriété se situe à proximité immédiate de travaux publics qui vous causent des nuisances sonores et visuelles ?

Votre commerce a subi une baisse de son chiffre d'affaires important du fait de la réalisation de travaux publics ?

Vous avez subi un dommage matériel à la suite d'un attroupement ou d'une manifestation (dégradations, cassages, pillages...) ?

Notre cabinet d'avocat vous informe sur vos droits et vous accompagne dans les démarches à effectuer auprès de l'administration (réclamation préalable, négociation, rédaction de protocole d'accord...) pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.