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Titre de perception d’indu de solde émis contre les militaires et les gendarmes : les montants ayant servis de base de calcul doivent être détaillés

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Lorsque l’administration estime qu’elle a versé à un militaire un « trop-perçu de solde », la direction générale des finances publique peut notifier au militaire concerné, un titre de perception tendant au remboursement de la solde en cause.

Ce titre de perception doit être motivé dans des conditions très strictes et notamment comporter les montants ayant servi de base de calcul.

Lumière sur les conditions de motivation des titres de recette émis contre les militaires et les gendarmes :

En effet, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le titre de perception notifié à un militaire doit indiquer les « bases de liquidation » de la créance concernée :

« Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / (...). Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (...) ».

A cet égard, la jurisprudence considère que lorsque les éléments de calcul de la créance figurent dans un document autre que le titre de perception lui-même, ce document, doit avoir été préalablement adressé au militaire en cause ou doit être joint au titre de perception :

« 10. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / (...). Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (...) ". L'État ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance » (CAA Versailles, 27 mai 2021, req. n°18VE03025).

Ainsi, il appartient à l’administration de justifier que le militaire auquel il est réclamé un indu de solde dispose du détail du calcul de la somme demandée soit, dans un document préalablement reçu par lui, soit dans un document joint au titre de perception litigieux :
 

  • « 8. Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret visé ci-dessus du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ... ". En l'espèce le titre litigieux, qui se borne à indiquer " erreur matérielle de trop versé " sans autres précisions, ne peut être regardé comme indiquant les bases de la liquidation. Par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que ces bases aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. Dans ces conditions, M. A...est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation du titre litigieux. » (CAA Paris, 5 juillet 2019, req. n°18PA20740).
  • « Considérant que le titre de recette notifié à M. A, officier de marine, pour une somme de 4 836,93 euros correspondant au montant de la solde versée durant son indisponibilité à un militaire victime d'un accident lors d'une séance de tir organisée par M. A, était accompagné de la décision du 17 mai 2006 qui demandait à M. A le paiement de cette somme et comportait la décomposition détaillée de cette somme comprenant la solde ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette n'indiquerait pas les bases de calcul de la créance doit être écarté ; » (CE, 6 novembre 2009, req. n°311892).

Surtout, lorsque le titre de perception ne comporte pas les bases de calcul de la créance, il appartient à l’administration de justifier que le document joint ou précédemment notifié au militaire concerné comporte lui-même suffisamment de détail pour permettre au militaire concerné de comprendre les bases et les éléments calcul sur lesquels elle s’est fondée. A défaut, le titre de perception devra être annulé :

« 11. En l'espèce, le titre de perception contesté indique que le montant de 1200 euros, réclamé à M. B... correspond à la " répétition d'un indu de solde ", correspondant à un " trop versé au titre de l'indemnité pour charges militaires pour une période comprise entre le 30/04/2014 et le 29/06/2015 " évalué à 1316,41 euros, ainsi qu'à un " moins versé au titre des cotisations salariales pour une période comprise entre le 30/04/2014 et le 29/06/2015 " évalué à 116,63 euros. Ces mentions, qui ne détaillent pas les montants ayant servi au calcul de la créance litigieuse, n'indiquent donc pas avec une précision suffisante les bases de sa liquidation. Si ce titre de perception fait référence au courrier du 16 septembre 2015 par lequel le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde a informé M. B... de l'existence d'un trop-perçu, ce dernier courrier ne comporte pas davantage de détails. Les mentions portées sur ces documents ne permettaient donc pas à M. B... de connaître, de manière suffisamment précise, les bases et éléments de calcul sur lesquels l'administration s'est fondée. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le titre exécutoire est irrégulier et à en demander l'annulation en tant qu'il porte sur la somme de 685,96 euros ». (CAA Versailles, 27 mai 2021, req. n°18VE03025).

Ainsi, lorsqu’un militaire ou un gendarme reçoit un titre de perception insuffisamment détaillé, et dont les mentions ne lui permettent pas de comprendre les éléments sur lesquels l’administration s’est fondée pour lui réclamer un indu de solde, il peut former un recours gracieux puis, le cas échéant, un recours contentieux, pour en demander l’annulation, pour défaut de motivation.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires dans la contestation des titres de perception qui leur sont notifiés que ce soit, pour former un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
 

 

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
 

Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.

 

 

Pour en savoir plus sur les titres de perceptions émis contre les militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème : 

 

 


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