Recours formés par les anciens militaires : vous n’avez pas à saisir la CRM

-

Par principe, les militaires qui souhaitent contester un acte relatif à leur situation personnelle doivent faire précéder leur éventuel recours contentieux, d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM).

Cette obligation ne concerne pas les anciens militaires (militaires à la retraite, réformés ou en invalidité).



En principe, les recours contentieux introduits par des militaires contre les actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d’un recours préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires (CRM) (article R4125-1 I du code de la défense) :

« I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ».

Cette saisine de la commission des recours des militaires (CRM) doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision que le militaire entend contester (article R4125-2 du Code de la défense) :

« A compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande, le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l’autorité du président de la commission. (…) ».

La question s’est posée de savoir si cette obligation s’imposait aux anciens militaires (militaires retraités, en invalidité ou réformés).

Par son arrêt du 2 mars 2007, le Conseil d’Etat a répondu à cette question par la négative en jugeant que les anciens militaires, radiés des cadres ou rayés des contrôles à la date de la décision contestée, n’ont pas à saisir la commission des recours des militaires avant de former un recours contentieux devant le tribunal administratif (Conseil d’Etat, 3 mars 2007, req. n°91201) :

« Considérant, d'une part, qu'à la date de la décision du ministre de la défense, M. B, dont le contrat d'engagement avait été résilié, n'avait pas la qualité de militaire ; que, d'autre part, la décision du 27 septembre 2005 est relative à la détermination de l'employeur à la charge duquel incombe le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat et aux missions d'intérim effectuées par M. B, et non pas à la situation de ce dernier ; qu'ainsi, la décision n'est pas relative à sa situation personnelle de militaire ; qu'elle n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, à faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires ; que, par suite, en ne relevant pas d'office le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission par M. B, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas commis d'erreur de droit ; »

Ainsi, les anciens militaires qui sont déjà radiés des cadres ou rayés des contrôles à la date de leur recours n’ont pas à saisir la commission des recours des militaires préalablement à l’introduction d’un éventuel contentieux.

Le cabinet d’avocat en droit militaire, Obsalis, assiste, conseil et représente les militaires à la retraite, réformés ou en invalidité pour introduire pour eux, les éventuels recours nécessaires à la préservation de leurs droits.

Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris


Mots clés :
Militaire
Gendarme
Avocat de militaire
Commission des recours des militaires
CRM
Recours gracieux
Recours contentieux
Recevabilité
Tribunal administratif

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !