Quels sont les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation partielle d’un permis de construire

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Le juge administratif peut décider de limiter l'annulation d'un permis de construire à une partie, seulement, du projet de construction en litige (article L. 600-5 du code de l'urbanisme) et prononcer une annulation partielle dudit permis de construire.

Dans ce cas, il est tenu de constater qu’aucun des autres moyens soulevés et susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation, ne peut être accueilli, et d’indiquer, dans sa décision, pour quels motifs ces moyens doivent être écartés (Conseil d’État, 16 octobre 2017, req. n°398902).

Pour en savoir plus :
Quelles obligations pour le juge administratif lorsqu'il prononce l'annulation partielle d'un permis de construire ?

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