Le juge administratif n'apprécie pas le contenu des études techniques réalisées à l'appui des demandes de permis de construire

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Lorsque le juge administratif se prononce sur la légalité d'un permis de construire, il doit se contenter de vérifier que le bénéficiaire dudit permis de construire a bien fourni les attestations exigées par la réglementation en vigueur.

En revanche, le juge administratif n'a pas à apprécier le contenu des études techniques imposées par les textes (CE, 25 octobre 2018, req. n°412542).

Pour en savoir plus : Incompétence du juge administratif pour apprécier le contenu des études d'urbanisme

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