Emplacement réservé et mise en oeuvre du droit de délaissement

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Un emplacement réservé est une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique  et d’en limiter la constructibilité.

Un emplacement réservé vise donc à limiter la constructibilité d'un terrain afin d'éviter qu'il ne fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future (construction d'équipements publics, élargissement de voie...).

En contrepartie de l'emplacement réservé qui grève son bien, le propriétaire du bien concerné dispose de la faculté de "contraindre" la collectivité publique, bénéficiaire de la réserve, à acquérir son terrain: c'est ce qu'on appelle le droit de délaissement.

Pour en savoir plus : Opposabilité des emplacements réservés et droit de délaissement

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