Conséquences des certificats d’urbanisme négatifs sur l'instruction des permis de construire

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Un certificat d'urbanisme permet à son titulaire de connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain, à une date donnée, et de savoir si son projet de construction est réalisable ou non.

La délivrance d'un certificat d'urbanisme fixe les règles d'urbanisme applicables au terrain concerné durant une durée de 18 mois (article L. 410-1  du code de l'urbanisme).

Par son arrêt du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, req. n°380438), le Conseil d'Etat a précisé que tous les certificats d'urbanisme, y compris les certificats d'urbanisme négatifs, figeaient les règles d'urbanisme durant 18 mois.

Par conséquent, les demandes de permis de construire déposées dans le délai de 18 mois suivant la délivrance d’un certificat d’urbanisme, même négatif, doivent être instruites au regard des règles en vigueur à la date dudit certificat.

Pour en savoir plus : Instruction des permis de construire et certificats d'urbanisme négatif

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